Les prélèvements obligatoires (PO) sont les versements effectués au profit des administrations publiques, de façon obligatoire et sans contrepartie directe : impôts et cotisations sociales.

Pour mesurer le poids de la puissance publique dans l’économie. Le taux de prélèvements obligatoires permet de comparer les pays entre eux et de suivre dans le temps la place de l’État. Il sert aussi de base à tout débat sur le consentement à l’impôt : on ne peut parler de la pression fiscale sans savoir précisément ce qui entre dans le calcul.

• Trois éléments définissent un prélèvement obligatoire : il est versé à une administration publique, il est obligatoire, il n’a pas de contrepartie directe.
• Les impôts (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés) et les cotisations sociales en font partie.
• La CSG et la CRDS, bien qu’elles ressemblent à des cotisations, sont des contributions : elles n’ouvrent pas de droits personnels aux prestations.
• En France, le taux de prélèvements obligatoires dépasse 40 % du PIB, avec un ordre de grandeur autour de 43 à 45 % ces dernières années. Chiffre à vérifier dans les comptes nationaux de l’INSEE pour l’année en cours.

Un automobiliste paie une redevance d’autoroute : le péage donne accès à un service précis, c’est une contrepartie, donc ce n’est pas un prélèvement obligatoire. Il paie aussi la TVA sur le plein d’essence : c’est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie directe, au profit de l’État.

• Prélèvements obligatoires (PO) : Impôts et cotisations sociales versés aux administrations publiques, sans contrepartie directe.
• Impôt : Prélèvement obligatoire sans contrepartie individuelle, destiné à financer l’ensemble des dépenses publiques.
• Cotisation sociale : Prélèvement affecté à la protection sociale, qui ouvre en principe des droits à prestations.
• Redevance : Somme payée en contrepartie d’un service rendu précis, donc hors prélèvements obligatoires.

• Article 34 de la Constitution : la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
• Articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC).
• Définition de référence : comptes nationaux de l’INSEE et classification de l’OCDE.

• Comptes nationaux (INSEE) : publient chaque année le montant et le taux des prélèvements obligatoires, avec leur ventilation entre l’État, les collectivités et la Sécurité sociale.

Ne pas confondre la redevance (contrepartie directe, donc hors PO) et l’impôt. Ne pas confondre la CSG, qui n’ouvre pas de droits, et la cotisation sociale, qui en ouvre en principe. Ne pas confondre le taux de PO (ratio sur le PIB) et le montant des recettes de l’État, qui ne mesurent pas la même chose.

PO = impôts + cotisations sociales, versés à des administrations publiques, sans contrepartie directe. En France, plus de 40 % du PIB.

La dépense publique regroupe les dépenses de l’ensemble des administrations publiques ; elle remplit trois fonctions économiques, dont la théorie de Musgrave donne la liste classique.

Il faut une justification économique à l’intervention publique. Le marché ne produit pas tout seul certains biens (défense, éclairage public), ne corrige pas toujours les inégalités, et connaît des cycles de crise. La théorie des finances publiques explique pourquoi la puissance publique dépense et dans quel but.

• Fonction d’allocation : fournir les biens et services que le marché ne produit pas ou mal (biens publics, externalités).
• Fonction de redistribution : corriger la répartition des revenus et des richesses, par l’impôt progressif et les transferts sociaux.
• Fonction de stabilisation : lisser les cycles économiques. Keynes (1936) a fait de la dépense publique un instrument de relance en période de récession.
• Loi de Wagner (1883) : tendance observée à l’augmentation de la part de la dépense publique dans la richesse, avec le développement économique.

En récession, les recettes fiscales baissent et les dépenses d’indemnisation du chômage augmentent. Le déficit se creuse sans décision nouvelle : ce sont les stabilisateurs automatiques. Une relance discrétionnaire, elle, suppose une décision expresse de dépenser davantage.

• Dépense publique : Ensemble des dépenses des administrations publiques (État, organismes divers d’administration centrale, collectivités, Sécurité sociale).
• Bien public : Bien non rival et non exclusif (défense nationale, éclairage public), que le marché ne fournit pas spontanément.
• Externalité : Effet d’une activité sur un tiers, sans compensation par le marché (pollution, par exemple).
• Stabilisateurs automatiques : Mécanismes qui amortissent le cycle sans décision nouvelle (impôt progressif, allocations chômage).

• Article 1er de la LOLF (2001) : les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État.
• Article 34 de la Constitution : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État.
• Keynes, Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie (1936) ; Musgrave, The Theory of Public Finance (1959) ; Wagner (1883).

• Musgrave (1959) : pose la distinction entre allocation, redistribution et stabilisation, qui structure encore l’analyse des finances publiques.

La dépense publique n’est pas la dépense de l’État : elle englobe les collectivités et la Sécurité sociale. Les stabilisateurs automatiques ne sont pas une relance discrétionnaire. La loi de Wagner décrit une tendance historique, pas une loi économique au sens strict.

Musgrave : allocation, redistribution, stabilisation. Wagner : tendance à la hausse. Keynes : dépense publique contracyclique.

L’impôt doit être consenti par les citoyens ou leurs représentants, voté par la loi, réparti également selon les facultés contributives et jugé nécessaire à la dépense publique.

Sous l’Ancien Régime, le roi levait l’impôt sans contrôle et sans égalité. La Révolution pose le principe inverse : la contribution commune est décidée par les représentants des citoyens, et chacun peut en suivre l’emploi. Le principe est au cœur de la démocratie parlementaire et du contrôle des finances publiques.

• Légalité : seul le législateur fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement (article 34 de la Constitution). Une collectivité ne peut lever que les impôts que la loi autorise.
• Égalité : la contribution commune est répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés (article 13 DDHC). Cela fonde la progressivité de l’impôt sur le revenu.
• Consentement : chaque citoyen peut constater par lui-même ou par ses représentants la nécessité de la contribution, la consentir et en suivre l’emploi (article 14 DDHC).
• Contrôle : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration (article 15 DDHC).

Un conseil municipal décide, sans loi, de créer une taxe sur les terrasses de café. Le principe de légalité (article 34 de la Constitution) rend cette taxe illégale : seul le législateur peut créer un impôt. Le même raisonnement interdit au pouvoir réglementaire de fixer lui-même un taux.

• Assiette : Base sur laquelle s’applique le taux (revenu, valeur d’un bien, chiffre d’affaires).
• Consentement à l’impôt : Principe selon lequel l’impôt est accepté par les représentants des contribuables.
• Facultés contributives : Capacité réelle de chacun à payer, qui fonde l’égalité devant l’impôt.
• Progressivité : Taux qui augmente avec la base imposable ; expression concrète de l’égalité devant l’impôt.

• Article 13 DDHC (1789) : égalité devant l’impôt, en raison des facultés.
• Article 14 DDHC : consentement, nécessité, emploi, assiette, quotité et durée de l’impôt.
• Article 15 DDHC : droit de demander compte à tout agent public.
• Article 34 de la Constitution : la loi fixe assiette, taux et recouvrement.

• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789), articles 13 à 15 : texte fondateur du consentement à l’impôt, ayant valeur constitutionnelle.

Égalité devant l’impôt ne signifie pas impôt identique : elle signifie répartition selon les facultés. Légalité ne signifie pas seulement « il existe une loi » : elle exige que le législateur fixe les éléments essentiels. Le consentement porte sur le principe de l’impôt par les représentants, pas sur le paiement volontaire.

Légalité (art. 34 C.), égalité selon les facultés (art. 13 DDHC), consentement et contrôle (art. 14 et 15 DDHC).

Cinq principes encadrent l’élaboration et l’exécution du budget de l’État : annualité, unité, universalité, spécialité et sincérité ; chacun connaît des exceptions.

Ces principes garantissent le contrôle du Parlement sur l’argent public. Un budget voté pour plusieurs années, éclaté en plusieurs documents, incomplet ou fondé sur des prévisions fausses échapperait au vote des représentants. Ils découlent de la tradition budgétaire et ont été repris et précisés par la LOLF de 2001.

• Annualité : le budget est voté pour une année civile. Exceptions : les autorisations d’engagement sont pluriannuelles, les crédits peuvent être reportés, les lois de finances rectificatives modifient le budget en cours d’année.
• Unité : toutes les recettes et dépenses de l’État figurent dans un seul document, la loi de finances. Exceptions : les budgets annexes et les comptes spéciaux.
• Universalité : toutes les recettes et dépenses sont inscrites brutes, sans compensation entre elles. Exceptions : les fonds de concours et les recettes affectées.
• Spécialité : chaque crédit est voté pour un objet précis (mission, programme, titre). Tempérament : la fongibilité asymétrique.
• Sincérité : les évaluations de recettes et de dépenses doivent être sincères, c’est-à-dire fondées sur des prévisions réalistes.

Un ministère dispose de crédits votés pour la formation des agents. Il décide de les utiliser pour financer une subvention à une association culturelle : c’est une violation de la spécialité. En revanche, il peut redéployer des crédits à l’intérieur de son programme, dans les limites de la fongibilité asymétrique.

• Annualité : Principe selon lequel le budget est voté pour une année civile.
• Unité budgétaire : Principe selon lequel l’ensemble des recettes et dépenses figure dans un seul document.
• Universalité : Principe selon lequel les recettes et les dépenses sont inscrites en totalité, sans compensation.
• Spécialité : Principe selon lequel chaque crédit est affecté à un objet déterminé.
• Sincérité : Principe selon lequel les prévisions de recettes et de dépenses sont réalistes.

• LOLF, loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
• Article 1er de la LOLF : les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges.
• Article 34 de la Constitution : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État.

• LOLF (2001) : consacre les principes budgétaires et les précise. Sa révision par la loi organique du 28 décembre 2021 n’en remet pas en cause la logique.

Unité (un seul document) et universalité (tout est inscrit brut) sont distinctes. Spécialité (usage précis) et annualité (durée d’un an) aussi. La fongibilité asymétrique est un tempérament à la spécialité, pas une violation.

Annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité : cinq principes, chacun avec ses exceptions. Les citer tous, puis un exemple d’exception, fait une bonne introduction.

En comptabilité publique, l’ordonnateur décide de la dépense ou de la recette, le comptable public encaisse et paie : ces deux fonctions sont séparées, et le comptable seul manie les fonds publics.

La séparation évite qu’une même personne décide et paie, ce qui ouvrirait la voie aux détournements. Elle organise un contrôle mutuel : le comptable vérifie la régularité de la dépense avant de la payer. Elle est reprise par le décret de 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

• L’ordonnateur : ministre pour l’État, maire pour la commune, président pour la région ou le département. Il engage, liquide et ordonnance la dépense ou la recette.
• Le comptable public : seul habilité à manier les fonds publics. Il contrôle la régularité avant de payer et tient la comptabilité. Pour l’État, il relève de la DGFiP.
• L’unité de caisse : une personne publique n’a qu’un seul comptable et une seule caisse ; pas de caisse parallèle.
• La responsabilité : depuis le 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics s’applique, par l’ordonnance du 23 mars 2022. Il remplace l’ancienne responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.

Un maire signe un bon de commande pour des travaux : c’est l’ordonnancement, l’acte de l’ordonnateur. Le trésorier de la commune, comptable public, vérifie que la dépense est régulière (crédits disponibles, pièces justificatives), puis la paie. Si la facture est irrégulière, il peut refuser le paiement.

• Ordonnateur : Autorité qui engage, liquide et ordonne les recettes et les dépenses.
• Comptable public : Agent qui encaisse les recettes, paie les dépenses et tient la comptabilité, après contrôle de régularité.
• Unité de caisse : Principe selon lequel chaque personne publique n’a qu’un seul comptable et une seule caisse.
• Gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) : Cadre juridique de la gestion budgétaire et comptable des organismes publics, issu du décret de 2012.

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
• Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics.
• LOLF (2001), notamment les règles sur les ordonnateurs et les comptables de l’État.

• Ordonnance du 23 mars 2022 : remplace le double régime de responsabilité financière par un régime unifié. Elle supprime la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

Ordonnateur et comptable ne sont pas la même personne ni la même fonction : l’un engage, l’autre paie. Une même personne ne peut pas être les deux pour une même opération. La responsabilité des gestionnaires publics (depuis 2023) n’est pas l’ancienne responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.

Ordonnateur engage et ordonnance, comptable contrôle et paie. Unité de caisse : un comptable, une caisse. Régime unifié de responsabilité depuis le 1er janvier 2023.

La dette publique est le stock cumulé des engagements financiers des administrations publiques, au sens de Maastricht ; elle résulte de l’accumulation des déficits annuels.

Il faut mesurer le niveau d’endettement pour apprécier la soutenabilité des finances publiques : une dette trop forte limite les marges de manœuvre, pèse sur les intérêts et peut inquiéter les créanciers. Le critère de 60 % du PIB, retenu à Maastricht, sert de repère européen.

• Déficit et dette : le déficit est un flux annuel (dépenses moins recettes) ; la dette est un stock (somme des déficits passés, nets des remboursements).
• Dette au sens de Maastricht : dette brute consolidée des administrations publiques, en valeur nominale, sans déduction des actifs.
• Structure : dette négociable (obligations, comme les OAT à long terme et les BTF à court terme) et dette non négociable (emprunts auprès d’organismes publics).
• Gestion : l’Agence France Trésor (AFT) gère la dette de l’État, en émettant des titres par adjudication auprès de spécialistes en valeurs du Trésor.
• Soutenabilité : elle dépend du taux d’intérêt par rapport au taux de croissance de l’économie.

Un État dépense 100 milliards de plus qu’il ne perçoit en une année : le déficit est de 100 milliards. Sa dette augmente d’autant, et les intérêts de cette dette viennent alourdir le déficit des années suivantes.

• Déficit public : Excédent des dépenses sur les recettes sur une année (flux).
• Dette publique (Maastricht) : Dette brute consolidée des administrations publiques, à valeur nominale (stock).
• OAT : Obligation assimilable du Trésor, titre de dette de l’État à long terme.
• Agence France Trésor (AFT) : Service qui gère la dette et la trésorerie de l’État.

• Protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : valeur de référence de 60 % du PIB pour la dette.
• Code de la dette publique, pour le cadre de gestion et d’émission de la dette de l’État.

• Eurostat, procédure concernant les déficits excessifs : donne les données de déficit et de dette utilisées pour vérifier les critères de 3 % et 60 % du PIB.

Déficit (flux annuel) et dette (stock) ne sont pas la même chose. Dette brute et dette nette diffèrent : la dette de Maastricht est brute. Le taux de dette se compare au PIB, pas à un budget.

Déficit = flux, dette = stock. Dette de Maastricht = brute, consolidée, nominale. Gestion par l’AFT. Repère de 60 % du PIB.

Les finances publiques sont conduites par des administrations financières (DGFiP, Direction du budget, DGDDI) et contrôlées par des instances internes, parlementaires et juridictionnelles, au premier rang desquelles la Cour des comptes.

L’argent public exige des contrôles à plusieurs niveaux : la régularité de chaque opération, la sincérité des comptes, la bonne gestion et le respect des choix du Parlement. Un seul contrôle ne suffirait pas. Le principe est posé par l’article 15 de la Déclaration de 1789 : la société peut demander des comptes à tout agent public.

• Administrations financières : la DGFiP (impôts, comptabilité publique, recouvrement), la Direction du budget (préparation du budget de l’État), la Direction générale du Trésor, la DGCL (collectivités), la DGDDI (douanes).
• Contrôle interne et administratif : Inspection générale des finances (IGF), corps d’inspection et de contrôle, contrôle financier.
• Contrôle parlementaire : commissions des finances, rapporteurs spéciaux, examen du budget et de son exécution.
• Contrôle juridictionnel : la Cour des comptes (article 47-2 de la Constitution) et les chambres régionales et territoriales des comptes pour les collectivités.

Un contrôle fiscal est mené par l’administration (DGFiP) sur une entreprise. Le budget de l’État est examiné par la commission des finances de l’Assemblée. La Cour des comptes, elle, peut examiner l’efficacité d’un programme de dépenses et publier un rapport sur la situation des finances publiques.

• DGFiP : Direction générale des finances publiques, qui assure les missions fiscales et la comptabilité publique.
• Cour des comptes : juridiction financière qui juge les comptes, certifie les comptes de l’État et assiste le Parlement.
• IGF : Inspection générale des finances, corps de contrôle interne du ministère de l’Économie et des Finances.
• Contrôle juridictionnel : contrôle exercé par une juridiction, avec des pouvoirs de jugement.

• Article 47-2 de la Constitution : la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
• Article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
• Code des juridictions financières.

• Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques » : rapport annuel qui fait le point sur les comptes et la trajectoire de la dette (ccomptes.fr).

La Cour des comptes est une juridiction financière, distincte du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Le contrôle parlementaire n’est pas juridictionnel. Le contrôle des comptes et le contrôle de la gestion sont deux fonctions différentes.

Art. 47-2 C. : la Cour assiste Parlement et Gouvernement. Art. 15 DDHC : demander compte à tout agent public. Contrôles interne, parlementaire, juridictionnel.

Les États membres de l’Union européenne sont soumis à deux critères budgétaires, un déficit inférieur ou égal à 3 % du PIB et une dette inférieure ou égale à 60 % du PIB, dont le non-respect peut déclencher une procédure de déficit excessif.

Avec une monnaie commune, les déficits d’un État affectent les autres. Le traité de Maastricht (1992) a donc fixé des repères communs, et le pacte de stabilité et de croissance (1997) a organisé la surveillance multilatérale des budgets.

• Critère de déficit : déficit public planifié ou effectif inférieur ou égal à 3 % du PIB.
• Critère de dette : dette publique brute inférieure ou égale à 60 % du PIB.
• Exceptions : un dépassement de la dette n’entraîne pas automatiquement une procédure si la dette diminue à un rythme satisfaisant ; un déficit au-dessus de 3 % peut être toléré s’il est exceptionnel et temporaire.
• Procédure de déficit excessif : mise en œuvre par la Commission et le Conseil, avec des recommandations puis, en cas de non-respect, des mesures contraignantes.
• Réforme de 2024 : depuis le règlement (UE) 2024/1264, qui modifie le règlement n° 1467/97, la procédure s’appuie aussi sur une trajectoire de dépenses nettes pour les pays dont la dette dépasse 60 % du PIB. Par décision du 26 juillet 2024, le Conseil a constaté un déficit excessif en France.

Un État affiche 4 % de déficit pendant trois ans. Le critère de 3 % n’est pas respecté. La Commission étudie si ce dépassement est exceptionnel et temporaire, puis peut proposer une procédure de déficit excessif, avec des délais pour corriger la trajectoire.

• Critères de Maastricht : Déficit public au plus égal à 3 % du PIB et dette publique au plus égale à 60 % du PIB.
• Pacte de stabilité et de croissance : Cadre de surveillance budgétaire de l’Union, institué en 1997, précisé par le règlement n° 1467/97.
• Procédure de déficit excessif (PDE) : Procédure engagée contre un État qui ne respecte pas les critères, avec recommandations puis mesures.
• Eurostat : Office statistique de la Commission, chargé de calculer les données de déficit et de dette.

• Protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : les valeurs de référence de 3 % et 60 %.
• Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif à l’accélération et à la clarification de la procédure concernant les déficits excessifs.

• Eurostat, « Procédure concernant les déficits excessifs » : explique les critères, leurs exceptions et la notification des données par les États deux fois par an (ec.europa.eu/eurostat).

Les deux critères sont distincts : un État peut respecter celui de déficit et dépasser celui de dette. Un dépassement n’entraîne pas mécaniquement une sanction : la Commission apprécie les exceptions. Les 3 % portent sur le déficit annuel, les 60 % sur le stock de dette.

Critères : 3 % du PIB pour le déficit, 60 % pour la dette. Exceptions à apprécier. Pacte de stabilité (1997). Procédure de déficit excessif.

L’administration de l’impôt, assurée principalement par la direction générale des finances publiques (DGFiP), couvre le service aux contribuables, la gestion des déclarations, le recouvrement, le contrôle fiscal et le traitement des contentieux.

Un impôt voté n’a de valeur que s’il est correctement établi, payé et contrôlé. L’administration doit appliquer la loi de façon égale pour tous, et offrir au contribuable des voies de recours. Cette exigence découle de l’égalité devant l’impôt et du droit de demander compte à l’administration.

• Service aux contribuables : information, accueil, téléprocédures, déclaration en ligne.
• Gestion de l’impôt : établissement de l’assiette et liquidation. Dans le système déclaratif, c’est le contribuable qui déclare ses revenus, et l’administration vérifie.
• Recouvrement : encaissement des impôts et des sommes dues, par les comptables publics de la DGFiP. Les modes de paiement se sont multipliés, et des poursuites sont possibles en cas de non-paiement.
• Contrôle fiscal : vérification de comptabilité des entreprises, examen de la situation fiscale personnelle des particuliers, contrôle sur pièces.
• Contentieux : le contribuable adresse d’abord une réclamation à l’administration. En cas de refus, il saisit le tribunal administratif, qui est le juge de l’impôt.

Une entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement de TVA. Elle adresse une réclamation à l’administration. Si celle-ci maintient le redressement, l’entreprise saisit le tribunal administratif, puis, le cas échéant, la cour administrative d’appel.

• Assiette : base sur laquelle est calculé l’impôt.
• Recouvrement : encaissement effectif des impôts et des créances publiques.
• Contrôle fiscal : ensemble des vérifications de l’administration sur les déclarations.
• Réclamation contentieuse : demande adressée à l’administration pour contester un impôt, préalable à la saisine du juge.

• Code général des impôts (CGI) : fixe l’assiette et les taux des principaux impôts.
• Livre des procédures fiscales (LPF) : encadre le contrôle, le recouvrement et le contentieux.
• Article 15 de la Déclaration de 1789 : droit de demander compte à tout agent public.

• Rapport annuel d’activité de la DGFiP : donne les chiffres du contrôle fiscal, du recouvrement et du contentieux, année par année.

Contrôle fiscal (vérification de l’impôt d’un contribuable) et contrôle budgétaire (vérification de l’exécution du budget) sont deux choses distinctes. Le contentieux fiscal relève du juge administratif, non du juge judiciaire.

DGFiP : service, gestion, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux. Réclamation préalable, puis tribunal administratif.

Les prélèvements, les dépenses et la dette ont des effets économiques réels, sur la répartition des revenus, l’activité et l’investissement : c’est ce qu’on appelle l’incidence économique, qui peut différer de l’incidence légale.

Juger une politique budgétaire sur son seul montant est insuffisant. Une même somme peut stimuler ou freiner l’activité selon la manière dont elle est prélevée ou dépensée. L’analyse de l’incidence permet d’éclairer les choix entre impôts, dépenses et financement par l’emprunt.

• Incidence fiscale : la charge réelle d’un impôt ne retombe pas toujours sur celui qui le paie légalement. Une TVA sur un bien peu sensible au prix est supportée en grande partie par le consommateur.
• Effets sur l’offre : un impôt élevé sur le travail ou l’investissement peut en réduire le niveau.
• Effet multiplicateur : une dépense publique peut relancer la demande, plus fortement en période de sous-emploi. Son ampleur dépend du contexte.
• Effet d’éviction : un emprunt public important peut faire monter les taux d’intérêt et réduire l’investissement privé.

Une hausse de TVA sur les produits de première nécessité est légalement payée par les entreprises, qui la reversent à l’État. Mais si les prix augmentent, c’est le consommateur qui supporte en grande partie cette hausse : l’incidence économique n’est pas celle que dit la loi.

• Incidence : répartition effective de la charge d’un impôt, entre celui qui le paie légalement et celui qui le supporte économiquement.
• Multiplicateur budgétaire : rapport entre la variation de l’activité et la variation de la dépense publique qui la provoque.
• Effet d’éviction : baisse de l’investissement privé due à la hausse des taux, qui résulte d’un endettement public important.
• Élasticité : sensibilité de la demande ou de l’offre à une variation de prix.

• Keynes, Théorie générale (1936) : théorie du multiplicateur.
• Article 34 de la Constitution : la loi fixe l’assiette et le taux des impositions.
• Comptes nationaux de l’INSEE : données pour mesurer les effets des prélèvements et des dépenses.

• Rapports de la Cour des comptes sur la dette et les dépenses publiques : analysent les effets de la trajectoire budgétaire sur la croissance et les taux (ccomptes.fr).

Incidence légale (qui doit payer) et incidence économique (qui paie réellement) ne coïncident pas toujours. L’effet multiplicateur n’est pas une constante : il dépend de la conjoncture. L’effet d’éviction est partiel, il ne compense pas toujours la dépense.

Incidence fiscale, effet sur l’offre, multiplicateur, effet d’éviction. Distinguer incidence légale et incidence économique.

La maîtrise de la dépense publique consiste à la contenir dans une trajectoire soutenable, par des plafonds pluriannuels et des revues de dépenses ; l’évaluation des politiques publiques mesure si elles atteignent leurs objectifs, et permet d’arbitrer entre elles.

La dépense publique a longtemps progressé plus vite que la richesse, ce qui alimente la dette. Par ailleurs, les moyens sont limités : il faut choisir, donc savoir ce qui fonctionne. La LOLF de 2001 a introduit des objectifs et des indicateurs pour rendre ce choix possible.

• Programmation pluriannuelle : une loi de programmation des finances publiques fixe des trajectoires de dépenses et de déficit sur plusieurs années. Elle est distincte de la loi de finances annuelle.
• Revues de dépenses : analyses approfondies de l’efficacité de postes de dépense, conduites pour identifier des économies ou des réallocations.
• Évaluation ex ante et ex post : mesure des effets attendus avant la décision, puis mesure des résultats obtenus. Le Parlement dispose de comités d’évaluation et de contrôle, et la Cour des comptes publie des évaluations de politiques publiques.
• Indicateurs de performance : instrument de la LOLF, qui permet de comparer les résultats d’un programme à ses objectifs.

Un programme d’aide à l’insertion professionnelle affiche comme indicateur le taux de retour à l’emploi de ses bénéficiaires six mois après. Si ce taux reste faible sur plusieurs années, l’évaluation peut conduire à réduire ou réorienter le dispositif.

• Loi de programmation des finances publiques : loi pluriannuelle qui fixe les trajectoires de dépenses et de déficit.
• Revue de dépenses : analyse d’un poste de dépense pour en mesurer l’efficacité.
• Évaluation ex post : mesure des résultats d’une politique après sa mise en œuvre.
• Indicateur de performance : mesure chiffrée d’un objectif, prévue par la LOLF.

• LOLF (2001) : objectifs, indicateurs et évaluation de la performance.
• Article 47-2 de la Constitution : la Cour des comptes assiste le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques.
• Loi de programmation des finances publiques en vigueur (pluriannuelle).

• Cour des comptes, rapports d’évaluation de politiques publiques : analyses détaillées des résultats de programmes précis (ccomptes.fr).

Une loi de programmation pluriannuelle n’est pas une loi de finances annuelle. Un indicateur mesure ; un objectif fixe ce qu’on veut atteindre. Évaluer n’est pas contrôler la régularité des dépenses.

Maîtriser la dépense : plafonds pluriannuels, revues de dépenses. Évaluer : indicateurs (LOLF), évaluation ex ante et ex post, rapports de la Cour.