Recueil de références

Chronologie

• 1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, articles 13 à 15 (égalité, consentement et contrôle de l’impôt).
• 1959 : ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959, ancien cadre du budget de l’État.
• 1992 : traité de Maastricht, critères de déficit (3 %) et de dette (60 %).
• 1996 : révision constitutionnelle qui crée la loi de financement de la sécurité sociale (articles 34 et 47-1).
• 1997 : pacte de stabilité et de croissance, règlement (CE) n° 1467/97.
• 2001 : loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
• 2003 : révision constitutionnelle qui pose l’autonomie financière des collectivités (article 72-2).
• 2004 : loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités.
• 2006 : première application de la LOLF, au budget 2006.
• 2012 : décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
• 2021 : loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, qui modifie la LOLF et renomme la loi de règlement ; effet à partir du projet de loi de finances pour 2023.
• 2022 : ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 sur la responsabilité financière des gestionnaires publics, applicable depuis le 1er janvier 2023.
• 2024 : réforme du cadre européen de gouvernance budgétaire (règlements (UE) 2024/1263 et 2024/1264) ; décision du Conseil du 26 juillet 2024 constatant un déficit excessif en France.

Textes à citer

• Constitution : article 34 (lois de finances, impôts), article 40 (irrecevabilité financière), article 47 (vote du budget, délai de 70 jours), article 47-1 (lois de financement de la sécurité sociale), article 47-2 (Cour des comptes), articles 72 et 72-2 (collectivités territoriales).
• Déclaration de 1789 : articles 13 à 15.
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 310 à 312 (budget de l’Union, ressources propres, cadre financier pluriannuel) ; protocole n° 12 (déficits excessifs).
• Textes organiques et réglementaires : LOLF (2001), loi organique de 2021, loi organique de 2004, ordonnance de 2022, décret GBCP (2012).
• Codes : Code général des collectivités territoriales, Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, Code des juridictions financières.

Repères chiffrés (à dater, à actualiser)

Les chiffres changent chaque année. Les vérifier sur la source indiquée avant de les citer.

• Prélèvements obligatoires : plus de 40 % du PIB, ordre de grandeur (comptes nationaux de l’INSEE).
• Dette publique au sens de Maastricht : au-delà de 100 % du PIB, ordre de grandeur (Eurostat et INSEE).
• Déficit public 2025 : 5,1 % du PIB selon la Cour des comptes (rapport de juin 2026), à vérifier sur ccomptes.fr.
• Opérateurs de l’État : 431 selon le jaune budgétaire 2026, à vérifier dans le jaune lui-même.
• Collectivités : environ 35 000 communes, 101 départements (dont cinq d’outre-mer), 18 régions (dont cinq d’outre-mer).

Actualité à suivre

• Projet de loi de finances pour 2027 : examen au Parlement à l’automne 2026. Vérifier l’état d’avancement sur le site de l’Assemblée nationale.
• Rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques : publié chaque année, en général en juin.
• Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes : son examen suit chaque année celui du budget de l’année écoulée.