Vocabulaire · I. L'approche globale des finances publiques

Prélèvements obligatoires (PO)

Impôts et cotisations sociales versés aux administrations publiques, sans contrepartie directe.

Impôt

Prélèvement obligatoire sans contrepartie individuelle, destiné à financer l'ensemble des dépenses publiques.

Cotisation sociale

Prélèvement affecté à la protection sociale, qui ouvre en principe des droits à prestations.

Redevance

Somme payée en contrepartie d'un service rendu précis, donc hors prélèvements obligatoires.

Dépense publique

Ensemble des dépenses des administrations publiques (État, organismes divers d'administration centrale, collectivités, Sécurité sociale).

Bien public

Bien non rival et non exclusif (défense nationale, éclairage public), que le marché ne fournit pas spontanément.

Externalité

Effet d'une activité sur un tiers, sans compensation par le marché (pollution, par exemple).

Stabilisateurs automatiques

Mécanismes qui amortissent le cycle sans décision nouvelle (impôt progressif, allocations chômage).

Assiette

Base sur laquelle s'applique le taux (revenu, valeur d'un bien, chiffre d'affaires).

Consentement à l'impôt

Principe selon lequel l'impôt est accepté par les représentants des contribuables.

Facultés contributives

Capacité réelle de chacun à payer, qui fonde l'égalité devant l'impôt.

Progressivité

Taux qui augmente avec la base imposable ; expression concrète de l'égalité devant l'impôt.

Annualité

Principe selon lequel le budget est voté pour une année civile.

Unité budgétaire

Principe selon lequel l'ensemble des recettes et dépenses figure dans un seul document.

Universalité

Principe selon lequel les recettes et les dépenses sont inscrites en totalité, sans compensation.

Spécialité

Principe selon lequel chaque crédit est affecté à un objet déterminé.

Sincérité

Principe selon lequel les prévisions de recettes et de dépenses sont réalistes.

Ordonnateur

Autorité qui engage, liquide et ordonne les recettes et les dépenses.

Comptable public

Agent qui encaisse les recettes, paie les dépenses et tient la comptabilité, après contrôle de régularité.

Unité de caisse

Principe selon lequel chaque personne publique n'a qu'un seul comptable et une seule caisse.

Gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)

Cadre juridique de la gestion budgétaire et comptable des organismes publics, issu du décret de 2012.

Déficit public

Excédent des dépenses sur les recettes sur une année (flux).

Dette publique (Maastricht)

Dette brute consolidée des administrations publiques, à valeur nominale (stock).

OAT

Obligation assimilable du Trésor, titre de dette de l'État à long terme.

Agence France Trésor (AFT)

Service qui gère la dette et la trésorerie de l'État.

DGFiP

Direction générale des finances publiques, qui assure les missions fiscales et la comptabilité publique.

Cour des comptes

juridiction financière qui juge les comptes, certifie les comptes de l'État et assiste le Parlement.

IGF

Inspection générale des finances, corps de contrôle interne du ministère de l'Économie et des Finances.

Contrôle juridictionnel

contrôle exercé par une juridiction, avec des pouvoirs de jugement.

Critères de Maastricht

Déficit public au plus égal à 3 % du PIB et dette publique au plus égale à 60 % du PIB.

Pacte de stabilité et de croissance

Cadre de surveillance budgétaire de l'Union, institué en 1997, précisé par le règlement n° 1467/97.

Procédure de déficit excessif (PDE)

Procédure engagée contre un État qui ne respecte pas les critères, avec recommandations puis mesures.

Eurostat

Office statistique de la Commission, chargé de calculer les données de déficit et de dette.

Recouvrement

encaissement effectif des impôts et des créances publiques.

Contrôle fiscal

ensemble des vérifications de l'administration sur les déclarations.

Réclamation contentieuse

demande adressée à l'administration pour contester un impôt, préalable à la saisine du juge.

Incidence

répartition effective de la charge d'un impôt, entre celui qui le paie légalement et celui qui le supporte économiquement.

Multiplicateur budgétaire

rapport entre la variation de l'activité et la variation de la dépense publique qui la provoque.

Effet d'éviction

baisse de l'investissement privé due à la hausse des taux, qui résulte d'un endettement public important.

Élasticité

sensibilité de la demande ou de l'offre à une variation de prix.

Loi de programmation des finances publiques

loi pluriannuelle qui fixe les trajectoires de dépenses et de déficit.

Revue de dépenses

analyse d'un poste de dépense pour en mesurer l'efficacité.

Évaluation ex post

mesure des résultats d'une politique après sa mise en œuvre.

Indicateur de performance

mesure chiffrée d'un objectif, prévue par la LOLF.