Repères essentiels

Qu'est-ce que les prélèvements obligatoires ?

Impôts et cotisations sociales versés aux administrations publiques, sans contrepartie directe. En France, plus de 40 % du PIB.

Quelles sont les trois fonctions de la dépense publique selon Musgrave ?

Allocation des ressources, redistribution des revenus, stabilisation économique.

Citez les cinq principes budgétaires.

Annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité. Chacun connaît des exceptions.

Quelle est la différence entre l'ordonnateur et le comptable public ?

L'ordonnateur engage et ordonnance la dépense ou la recette ; le comptable contrôle et paie.

Depuis quand s'applique le régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics ?

Depuis le 1er janvier 2023, issu de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022.

Quelle différence entre déficit et dette ?

Le déficit est un flux annuel (dépenses moins recettes) ; la dette est un stock, cumul des déficits passés.

Quels sont les critères de Maastricht ?

Déficit public au plus égal à 3 % du PIB ; dette publique au plus égale à 60 % du PIB.

Quelle est la référence de la LOLF ?

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, applicable au budget à partir de 2006 ; révisée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021.

Quel est le délai de dépôt du projet de loi de finances ?

Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède le budget.

Quel est le délai constitutionnel de vote du budget ?

Article 47 de la Constitution : 70 jours au total (Assemblée, Sénat). À défaut, le Gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance.

Qu'est-ce qu'une mission, un programme, une action, un titre ?

Mission : unité de vote. Programme : unité de spécialité, avec un responsable. Action : unité d'information. Titre : nature de la dépense.

Quelle différence entre AE et CP ?

Les autorisations d'engagement couvrent l'engagement juridique, y compris pluriannuel ; les crédits de paiement couvrent les décaissements de l'année.

Qu'est-ce que la fongibilité asymétrique ?

Au sein d'un programme, les crédits peuvent être transférés vers les dépenses de personnel, mais pas l'inverse.

Quelles sont les trois comptabilités de l'État ?

Budgétaire (encaissements et décaissements), générale (droits constatés, patrimoine), analyse des coûts.

Que dit l'article 47-2 de la Constitution ?

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.

Qu'est-ce qu'une dépense fiscale ?

Une dérogation à la norme fiscale (exonération, réduction, crédit d'impôt) qui réduit les recettes de l'État. Elle est recensée dans l'annexe « Voies et moyens ».

Quel est le principe de l'autonomie financière des collectivités ?

Article 72-2 de la Constitution : des ressources propres dont elles peuvent disposer librement.

Quelle est la règle d'or des finances locales ?

Les emprunts financent l'investissement, jamais le fonctionnement ; le budget doit être voté en équilibre réel.

Distinguez péréquation verticale et horizontale.

Verticale : de l'État vers les collectivités (dotations, notamment DGF). Horizontale : entre collectivités (FPIC).

Quel article de la Constitution fonde les lois de financement de la Sécurité sociale ?

Article 47-1, issu de la révision constitutionnelle de 1996.

Qu'est-ce que l'ONDAM ?

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie, voté chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

Quelles sont les branches de la Sécurité sociale ?

Maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse, autonomie.

Qu'est-ce que le cadre financier pluriannuel de l'Union ?

Un plafond de dépenses sur sept ans, voté à l'unanimité du Conseil après approbation du Parlement européen (article 312 TFUE).

Quelles sont les ressources propres de l'Union ?

Droits de douane, ressource fondée sur la TVA, ressource fondée sur le RNB, ressource liée aux plastiques (article 311 TFUE pour le principe).

Qu'est-ce que le prélèvement sur recettes au profit de l'Union ?

Une somme inscrite dans le budget de l'État, versée à l'Union, qui vient en déduction des recettes de l'État.

Devant quel juge conteste-t-on un impôt après une réclamation refusée ?

Le tribunal administratif, juge de l'impôt, après une réclamation préalable auprès de l'administration.

Qu'est-ce que l'incidence économique d'un impôt ?

La charge réellement supportée, qui peut différer de l'incidence légale : par exemple, la TVA répercutée sur les prix est supportée en partie par le consommateur.

Qu'est-ce que l'effet d'éviction ?

La baisse de l'investissement privé due à la hausse des taux d'intérêt qu'entraîne un endettement public important.

Qu'est-ce qu'une revue de dépenses ?

Une analyse approfondie de l'efficacité d'un poste de dépense, pour identifier des économies ou des réallocations.

Quelles sont les exceptions à l'unité budgétaire ?

Les budgets annexes et les comptes spéciaux (comptes d'affectation spéciale, comptes de concours financiers, comptes de commerce). Ils restent votés chaque année.

Qu'est-ce qu'un opérateur de l'État ?

Un organisme distinct de l'État, financé en grande partie par une subvention pour charges de service public, sous tutelle, avec un plafond d'emplois voté par le Parlement.

Qui règle d'office le budget d'une commune qui ne l'a pas voté dans les délais ?

Le préfet, après avis de la chambre régionale des comptes.