Le consentement à l'impôt et les principes fiscaux
En une phrase
L’impôt doit être consenti par les citoyens ou leurs représentants, voté par la loi, réparti également selon les facultés contributives et jugé nécessaire à la dépense publique.
Personne ne peut être obligé de payer un impôt qui n’a pas été voté par ses représentants. L’impôt doit être le même pour tous, selon ce que chacun peut payer, et il doit servir à une dépense nécessaire.
Pourquoi cette règle existe
Sous l’Ancien Régime, le roi levait l’impôt sans contrôle et sans égalité. La Révolution pose le principe inverse : la contribution commune est décidée par les représentants des citoyens, et chacun peut en suivre l’emploi. Le principe est au cœur de la démocratie parlementaire et du contrôle des finances publiques.
Avant 1789, le roi levait des impôts sans contrôle et sans règle d’égalité. La Révolution a changé cela : les impôts sont votés par les représentants, et chacun peut vérifier comment l’argent est dépensé.
Comment ça marche
- Légalité : seul le législateur fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement (article 34 de la Constitution). Une collectivité ne peut lever que les impôts que la loi autorise.
- Égalité : la contribution commune est répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés (article 13 DDHC). Cela fonde la progressivité de l’impôt sur le revenu.
- Consentement : chaque citoyen peut constater par lui-même ou par ses représentants la nécessité de la contribution, la consentir et en suivre l’emploi (article 14 DDHC).
- Contrôle : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration (article 15 DDHC).
- Légalité : seule la loi peut créer un impôt et fixer comment on le calcule et le paie. Une commune ne peut pas inventer une taxe de sa propre initiative.
- Égalité : tout le monde paie selon ses moyens. C’est pour cela que l’impôt sur le revenu augmente avec les revenus.
- Consentement : chacun peut vérifier la nécessité de l’impôt, l’accepter par ses représentants et suivre l’usage de l’argent.
- Contrôle : chacun peut demander des comptes à un agent public sur sa gestion.
Exemple concret
Un conseil municipal décide, sans loi, de créer une taxe sur les terrasses de café. Le principe de légalité (article 34 de la Constitution) rend cette taxe illégale : seul le législateur peut créer un impôt. Le même raisonnement interdit au pouvoir réglementaire de fixer lui-même un taux.
Une mairie veut créer une taxe sur les terrasses de café, sans loi. C’est impossible : seul le Parlement peut créer un impôt. La mairie ne peut pas décider seule.
Vocabulaire
- Assiette : Base sur laquelle s’applique le taux (revenu, valeur d’un bien, chiffre d’affaires).
- Consentement à l’impôt : Principe selon lequel l’impôt est accepté par les représentants des contribuables.
- Facultés contributives : Capacité réelle de chacun à payer, qui fonde l’égalité devant l’impôt.
- Progressivité : Taux qui augmente avec la base imposable ; expression concrète de l’égalité devant l’impôt.
- Assiette : La chose sur laquelle on calcule l’impôt, par exemple le revenu ou la valeur d’une maison.
- Consentement à l’impôt : L’impôt doit être accepté par les représentants des citoyens.
- Facultés contributives : Ce que chacun peut réellement payer.
- Progressivité : Plus on gagne, plus le taux augmente. C’est une façon de mettre en pratique l’égalité.
Les textes à citer
- Article 13 DDHC (1789) : égalité devant l’impôt, en raison des facultés.
- Article 14 DDHC : consentement, nécessité, emploi, assiette, quotité et durée de l’impôt.
- Article 15 DDHC : droit de demander compte à tout agent public.
- Article 34 de la Constitution : la loi fixe assiette, taux et recouvrement.
- Article 13 de la Déclaration de 1789 : tout le monde paie selon ses moyens.
- Article 14 : chacun accepte l’impôt et peut vérifier son usage.
- Article 15 : chacun peut demander des comptes à un agent public.
- Article 34 de la Constitution : c’est la loi qui fixe l’impôt.
La source à connaître
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789), articles 13 à 15 : texte fondateur du consentement à l’impôt, ayant valeur constitutionnelle.
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), articles 13 à 15 : c’est le texte de base. Il a aujourd’hui valeur constitutionnelle.
Piège / à ne pas confondre
Égalité devant l’impôt ne signifie pas impôt identique : elle signifie répartition selon les facultés. Légalité ne signifie pas seulement « il existe une loi » : elle exige que le législateur fixe les éléments essentiels. Le consentement porte sur le principe de l’impôt par les représentants, pas sur le paiement volontaire.
Égalité ne veut pas dire que tout le monde paie la même somme : cela veut dire que chacun paie selon ses moyens. La loi doit fixer les éléments importants, pas seulement exister. Le consentement ne veut pas dire que chacun peut choisir de ne pas payer.
À retenir pour l'épreuve
Légalité (art. 34 C.), égalité selon les facultés (art. 13 DDHC), consentement et contrôle (art. 14 et 15 DDHC).
Trois principes à citer : la loi fixe l’impôt (art. 34), chacun paie selon ses moyens (art. 13 DDHC), chacun peut vérifier l’usage (art. 14 et 15 DDHC).