La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe les règles du budget de l’État ; les lois de finances, qui l’appliquent, se répartissent en lois initiales, rectificatives, de fin de gestion et d’approbation des comptes.

L’ancienne ordonnance organique du 2 janvier 1959 donnait un budget centré sur les moyens (ce qu’on achète) et peu lisible pour le Parlement. La LOLF a réformé en profondeur la présentation et le contrôle : le budget est désormais organisé par objectifs et par résultats. Elle est pleinement applicable depuis le budget 2006.

• Loi de finances initiale (LFI) : vote l’année N les ressources et charges de l’État.
• Loi de finances rectificative (LFR) : modifie en cours d’année la loi de finances initiale.
• Loi de finances de fin de gestion : introduite par la loi organique du 28 décembre 2021, elle peut ratifier les modifications apportées aux crédits par décret d’avance.
• Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année : ancienne loi de règlement, renommée par la loi organique du 28 décembre 2021. Elle constate les résultats de l’année écoulée.
• Lois spéciales : votées lorsque le budget n’a pas été adopté avant le début de l’année.

En 2020, la crise sanitaire a conduit à voter des lois de finances rectificatives pour financer les mesures d’urgence. La loi de finances initiale de l’année n’avait pas prévu ces dépenses. Elle a été modifiée en cours d’année, avant que les comptes de l’exercice ne soient approuvés par une loi dédiée.

• LOLF : loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui encadre le budget de l’État.
• Loi organique : loi qui précise l’application de la Constitution, adoptée selon une procédure particulière.
• Décret d’avance : décret qui ouvre des crédits supplémentaires en cours d’année, soumis à l’avis de la commission des finances.
• Loi de règlement : nom ancien de la loi d’approbation des comptes.

• Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
• Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
• Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 : ancienne ordonnance organique remplacée par la LOLF.
• Articles 34 et 47 de la Constitution.

• LOLF, loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : texte de référence du budget de l’État, consultable sur Légifrance. Modifié notamment par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, applicable à partir du projet de loi de finances pour 2023.

La loi organique (LOLF) est un texte d’un rang plus élevé que la loi de finances. La LFR modifie la LFI sans la remplacer. La loi d’approbation des comptes ne fixe pas le budget de l’année suivante : elle constate l’exécution de l’année écoulée.

LOLF : loi organique du 1er août 2001, applicable au budget 2006, révisée le 28 décembre 2021. Lois : LFI, LFR, loi de fin de gestion, loi d’approbation des comptes.

Le budget de l’État suit un cycle en quatre temps : préparation par le Gouvernement, dépôt du projet de loi de finances au Parlement avant le premier mardi d’octobre, vote sous les délais de l’article 47 de la Constitution, puis exécution et contrôle.

Le cycle organise la responsabilité entre le Gouvernement, qui propose, et le Parlement, qui vote. Il garantit que le budget est voté avant le début de l’année qu’il couvre, pour que l’État puisse fonctionner. Les délais évitent que le vote traîne indéfiniment.

• Préparation : le ministère chargé du budget fixe des plafonds de dépenses aux ministères, puis se tient le dialogue de gestion. Le projet de loi de finances (PLF) est arrêté en conseil des ministres.
• Dépôt : le PLF est déposé au Parlement au plus tard le premier mardi d’octobre.
• Examen et vote : l’Assemblée nationale puis le Sénat disposent de délais précis (article 47 de la Constitution) : 40 jours pour l’Assemblée, 15 jours pour le Sénat, puis un délai supplémentaire. Au total, 70 jours. Si le Parlement ne vote pas, le Gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance.
• Exécution : les crédits sont consommés sur l’année civile, par engagement, liquidation, ordonnancement et paiement.
• Contrôle : la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes arrête, l’année suivante, le résultat réel.

En octobre 2026, le Gouvernement dépose le projet de loi de finances pour 2027. Le Parlement en débat à l’automne et le vote avant la fin de l’année 2026. Le budget 2027 entre en vigueur au 1er janvier 2027. En 2028, la loi d’approbation des comptes 2027 dira ce qui a été effectivement dépensé.

• Projet de loi de finances (PLF) : texte présenté par le Gouvernement pour l’année suivante.
• Dialogue de gestion : échange entre le ministère du budget et les ministères sur les moyens demandés et les objectifs.
• Ordonnance (de l’article 47) : mesure prise par le Gouvernement si le budget n’est pas voté dans les délais.
• Exécution budgétaire : phase de consommation des crédits au cours de l’année.

• Article 47 de la Constitution : le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ; délais de 70 jours et possibilité d’ordonnance.
• Article 40 de la Constitution : irrecevabilité financière des amendements.
• LOLF (2001), notamment les règles sur le dépôt du projet de loi de finances.

• Vie publique (vie-publique.fr), rubriques budget de l’État et loi de finances : synthèse officielle du cycle budgétaire, avec les calendriers et les textes de référence.

Le budget de l’année N est voté pendant l’année N-1. Le dépôt du PLF (premier mardi d’octobre) et le vote (avant le 31 décembre) sont deux moments différents. Le budget est exécuté l’année N, puis ses résultats sont approuvés l’année N+1.

Préparation, dépôt avant le premier mardi d’octobre, vote dans les délais de l’article 47 (70 jours), exécution, approbation des comptes N+1.

Les ressources de l’État sont principalement fiscales (impôts d’État, au premier rang desquels la TVA et l’impôt sur le revenu), complétées par des ressources non fiscales et patrimoniales ; les dépenses fiscales, qui sont des dérogations, réduisent les recettes sans apparaître dans les dépenses.

Il faut savoir d’où vient l’argent de l’État, pour évaluer les marges de manœuvre et la pression fiscale. Les dépenses fiscales posent une question particulière : une niche fiscale est une dépense déguisée, qui ne passe pas par le vote des crédits. Le Parlement doit la voir pour la contrôler.

• Ressources fiscales : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA (la plus importante), droits d’enregistrement, taxes sur les énergies, droits de douane collectés pour le compte de l’Union européenne.
• Ressources non fiscales : produits du domaine, dividendes des participations de l’État, amendes et redevances.
• Prélèvements sur recettes (PSR) : sommes versées à des tiers (Union européenne, collectivités) qui viennent en déduction des recettes de l’État.
• Dépenses fiscales : dérogations à la norme fiscale (exonération, abattement, taux réduit) qui entraînent une perte de recettes. Elles sont recensées dans une annexe au projet de loi de finances.

Un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile réduit l’impôt sur le revenu de certains contribuables. Pour l’État, c’est une perte de recettes : c’est une dépense fiscale. Elle figure dans l’annexe « Voies et moyens », sans passer par un crédit budgétaire voté.

• TVA : taxe sur la valeur ajoutée, impôt indirect sur la consommation, la principale ressource fiscale de l’État.
• Prélèvement sur recettes (PSR) : somme prélevée sur les recettes de l’État au profit d’un tiers, qui vient en déduction de ces recettes.
• Dépense fiscale : perte de recettes résultant d’un dispositif dérogatoire (exonération, réduction, crédit d’impôt).
• Annexe « Voies et moyens » : document annexé au projet de loi de finances qui recense les dépenses fiscales.

• Article 34 de la Constitution : la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts.
• LOLF (2001) : les lois de finances déterminent les ressources de l’État ; l’annexe sur les dépenses fiscales accompagne le projet de loi de finances.

• Annexe « Voies et moyens » (tome II), au projet de loi de finances : recense chaque année les dépenses fiscales, leur coût et leur objectif.

Une dépense fiscale n’est pas un crédit budgétaire : elle n’est pas votée en tant que dépense. Un prélèvement sur recettes n’est pas une dépense de l’État : il s’impute sur ses recettes. La TVA est un impôt indirect ; l’impôt sur le revenu est un impôt direct.

Ressources fiscales (TVA, IR, IS), non fiscales et patrimoniales, PSR en déduction. Dépenses fiscales : dérogations, recensées dans « Voies et moyens ».

Depuis la LOLF, le budget de l’État est présenté en missions (unité de vote), programmes (unité de spécialité et de gestion), actions (unité d’information) et titres (nature de la dépense).

Avant la LOLF, le budget était organisé par ministères et par nature de dépense, ce qui ne disait rien de ce que faisait l’argent. La nomenclature par missions et programmes permet au Parlement de voter une politique publique et de savoir qui en est responsable.

• Mission : ensemble de programmes concourant à une politique publique. C’est l’unité de vote : le Parlement vote les crédits par mission.
• Programme : ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère. C’est l’unité de spécialité : les crédits sont spécialisés par programme, et un responsable de programme est désigné.
• Action : subdivision d’un programme, unité d’information du Parlement.
• Titre : nature de la dépense (personnel, fonctionnement, intervention, investissement, etc.). Un même programme comporte plusieurs titres.

La mission « Justice » regroupe notamment les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ». Chacun a un responsable de programme et des actions distinctes. Les crédits de personnel d’un programme appartiennent à un titre, ceux de fonctionnement à un autre.

• Mission : Ensemble de programmes concourant à une politique publique ; unité de vote des crédits.
• Programme : Ensemble de crédits destinés à une politique publique, placé sous la responsabilité d’un responsable de programme.
• Action : Subdivision du programme, qui précise la finalité des dépenses.
• Titre : Regroupement des dépenses par nature.

• LOLF (2001), articles relatifs à la présentation du budget par missions, programmes et actions.
• Article 34 de la Constitution : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État.

• Projet annuel de performances (PAP), annexé au projet de loi de finances : présente, pour chaque programme, les crédits, les objectifs et les indicateurs.

La mission est l’unité de vote, le programme l’unité de gestion et de spécialité : ne pas les confondre. L’action est une subdivision d’information, pas une unité de vote. Le titre décrit la nature de la dépense, pas la politique qu’elle sert.

Mission (vote), programme (spécialité, responsable), action (information), titre (nature de la dépense).

La LOLF distingue les autorisations d’engagement (AE), qui plafonnent les engagements juridiques pouvant être pris, et les crédits de paiement (CP), qui plafonnent les sommes effectivement décaissées dans l’année ; la fongibilité asymétrique encadre les transferts entre dépenses.

Un chantier ou un marché peut courir sur plusieurs années, alors que le budget est annuel. Sans cette distinction, il faudrait inscrire chaque année la totalité du coût, ce qui gonfle artificiellement le budget. La séparation AE/CP permet de tenir l’engagement pluriannuel tout en contrôlant le décaissement de chaque année.

• Autorisation d’engagement (AE) : plafond des engagements juridiques pouvant être pris, éventuellement sur plusieurs années (marché, convention).
• Crédit de paiement (CP) : plafond des paiements pouvant être décaissés pendant l’année, au titre des engagements passés et présents.
• Fongibilité asymétrique : au sein d’un programme, les crédits peuvent être transférés d’un titre vers les dépenses de personnel, mais pas l’inverse : les crédits de personnel forment un plafond.
• Plafond d’emplois : nombre maximal d’emplois rémunérés, voté par le Parlement pour chaque ministère.
• Justification au premier euro : chaque crédit demandé doit être justifié intégralement, et non seulement par son évolution par rapport à l’année précédente.

Un marché de construction d’un bâtiment administratif est engagé pour 100 millions d’euros sur trois ans. L’État inscrit 100 millions en AE, la totalité de l’engagement. En CP, il ne prévoit que les paiements de l’année, par exemple 30 millions. Le reste sera décaissé les années suivantes, sur les CP des exercices à venir.

• Autorisation d’engagement (AE) : Plafond des engagements juridiques pouvant être contractés.
• Crédit de paiement (CP) : Plafond des décaissements autorisés pour l’année.
• Fongibilité asymétrique : Possibilité de redéployer des crédits entre titres d’un même programme dans un seul sens, vers les dépenses de personnel.
• Plafond d’emplois : Nombre maximal d’emplois rémunérables par l’État.

• LOLF (2001), dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement, et à la fongibilité des crédits.
• Article 47 de la Constitution : le vote des crédits par le Parlement.

• Rapport annuel de performances et projet annuel de performances : donnent, par programme, les AE et les CP, avec l’exécution de l’année.

Une AE n’est pas une dépense payée : elle engage pour l’avenir. Un CP n’est pas un engagement : c’est un paiement. La fongibilité asymétrique n’autorise pas les transferts depuis les dépenses de personnel vers les autres titres.

AE = engagement pluriannuel. CP = décaissement de l’année. Fongibilité asymétrique : vers le personnel uniquement. Justification au premier euro.

Le pilotage par la performance fixe, pour chaque programme, une stratégie, des objectifs et des indicateurs, sous la responsabilité d’un responsable de programme ; il est présenté dans les projets annuels de performances (PAP) et évalué dans les rapports annuels de performances (RAP).

La LOLF veut passer d’un budget de moyens (combien on dépense) à un budget de résultats (ce que l’argent produit). Il s’agit de responsabiliser les gestionnaires et d’éclairer le Parlement sur l’efficacité de la dépense publique.

• Responsable de programme : désigné par le ministre, il est responsable de la mise en œuvre du programme et de l’atteinte de ses objectifs.
• Dialogue de gestion : échange entre le responsable de programme et les services du budget, qui détermine les moyens et les objectifs.
• Trois catégories d’objectifs : efficacité socio-économique (ce que ressent le citoyen), qualité du service rendu (l’usager), efficience de la gestion (le contribuable).
• Projet annuel de performances (PAP) : annexé au projet de loi de finances, il fixe la stratégie, les objectifs, les indicateurs et les cibles.
• Rapport annuel de performances (RAP) : annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion, il mesure les résultats atteints.

Pour un programme de délivrance de titres, un indicateur peut être le délai moyen de traitement d’une demande, avec une cible à atteindre. Dans le RAP de l’année suivante, on compare la cible au résultat réel et on explique l’écart.

• Indicateur : Mesure chiffrée d’un objectif, avec une valeur de référence et une cible.
• Objectif : Résultat attendu d’une politique, exprimé de façon précise.
• Responsable de programme : Agent désigné pour mettre en œuvre un programme et rendre compte de ses résultats.
• Dialogue de gestion : Échange entre le responsable de programme et l’administration centrale sur les moyens et les objectifs.

• LOLF (2001) : principe du pilotage par la performance, documents annexés au projet de loi de finances et au projet de loi d’approbation des comptes.

• Projet annuel de performances (PAP) et rapport annuel de performances (RAP) : documents officiels qui présentent, programme par programme, les objectifs, les indicateurs et les résultats.

L’objectif est le résultat visé ; l’indicateur est la mesure de ce résultat. Le PAP annonce, le RAP constate : ils ne doivent pas être confondus. Le responsable de programme n’est pas l’ordonnateur, même s’il peut l’être dans certains cas.

Trois catégories d’objectifs : efficacité socio-économique, qualité de service, efficience. PAP annexé au PLF, RAP annexé à la loi d’approbation des comptes.

L’État tient trois comptabilités complémentaires : la comptabilité budgétaire, qui retrace les encaissements et décaissements au regard des autorisations votées ; la comptabilité générale, en droits constatés, qui décrit le patrimoine ; et la comptabilité d’analyse des coûts.

Une seule comptabilité ne suffit pas. La comptabilité budgétaire vérifie que les paiements respectent le vote du Parlement. La comptabilité générale donne l’image du patrimoine et des dettes, que le budget ne montre pas. L’analyse des coûts permet de rapprocher les dépenses des résultats.

• Comptabilité budgétaire : enregistre les recettes encaissées et les dépenses décaissées, au regard des autorisations budgétaires votées. C’est la comptabilité de l’exécution du budget.
• Comptabilité générale : tenue selon le principe des droits constatés. Une dépense est enregistrée quand elle naît, même si elle n’est pas encore payée. Elle décrit le bilan et le compte de résultat de l’État.
• Analyse des coûts : calcule le coût complet des politiques publiques et des actions, en rapprochant les charges des objectifs.
• Compte général de l’État : document qui présente les comptes de l’État en comptabilité générale, annexé au projet de loi d’approbation des comptes.

Une facture de fournitures reçue en décembre et payée en janvier apparaît en comptabilité générale sur l’exercice de décembre, au titre des droits constatés. En comptabilité budgétaire, la dépense n’est imputée qu’au moment du paiement, en janvier.

• Droits constatés : Principe selon lequel une opération est enregistrée lorsque le droit ou l’obligation naît, indépendamment du paiement.
• Compte général de l’État : Document de synthèse de la comptabilité générale, qui présente le bilan et le compte de résultat de l’État.
• Autorisation budgétaire : Crédit voté par le Parlement, qui encadre les dépenses et recettes en comptabilité budgétaire.
• Coût complet : Ensemble des charges directes et indirectes imputables à une action publique.

• LOLF (2001) : elle prévoit les trois comptabilités de l’État et le compte général de l’État.
• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (GBCP) : cadre des comptabilités publiques.

• Compte général de l’État : présente chaque année, en comptabilité générale, le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie de l’État.

Droits constatés (comptabilité générale) et encaissements/décaissements (comptabilité budgétaire) ne coïncident pas dans le temps. Le compte général de l’État n’est pas le budget. L’analyse des coûts ne remplace pas la comptabilité générale : elle la complète.

Trois comptabilités : budgétaire (encaissements/décaissements), générale (droits constatés, patrimoine), analyse des coûts.

Les finances de l’État sont contrôlées par le Parlement, par les corps d’inspection internes, et par la Cour des comptes, qui certifie les comptes, juge la gestion et assiste le Parlement ; depuis 2023, les fautes graves des gestionnaires publics relèvent d’un régime unifié de responsabilité.

Un budget voté ne vaut que s’il est bien exécuté. Le Parlement a besoin d’un regard indépendant sur les comptes et la gestion. La responsabilité des gestionnaires évite que l’argent public soit dépensé sans contrôle. L’ordonnance de 2022 a voulu rendre cette responsabilité plus lisible.

• Contrôle parlementaire : les commissions des finances examinent le budget et ses résultats, avec des rapporteurs spéciaux pour chaque mission.
• Contrôle administratif : Inspection générale des finances et corps d’audit et de contrôle, au sein de l’administration.
• Cour des comptes : juridiction financière. Elle certifie les comptes de l’État depuis l’exercice 2006, juge les comptables et les gestionnaires, évalue les politiques publiques et assiste le Parlement.
• Responsabilité des gestionnaires publics : depuis le 1er janvier 2023, un régime unifié s’applique, issu de l’ordonnance du 23 mars 2022. Il sanctionne les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif, par une amende. La Cour des comptes en est juge.

Chaque année, la Cour des comptes examine les comptes de l’État et rend un avis sur leur régularité et leur sincérité. Elle peut certifier les comptes avec des réserves, qu’elle détaille. Ces observations sont ensuite débattues au Parlement.

• Certification des comptes : opinion de la Cour des comptes sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de l’État.
• Réserve : observation qui limite la certification, lorsqu’une irrégularité ou une insuffisance est constatée.
• Juridiction financière : juridiction chargée de juger les comptes et la gestion publics.
• Corps d’inspection : services de contrôle interne de l’administration.

• Article 47-2 de la Constitution : la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement.
• Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics.
• LOLF (2001), sur la certification des comptes de l’État.

• Cour des comptes, « Certification des comptes de l’État » : rapport annuel qui détaille l’avis de la Cour sur les comptes de l’État et ses réserves (ccomptes.fr).

La Cour des comptes n’est pas le Conseil d’État : la première juge les comptes et la gestion, le second conseille le Gouvernement et juge le contentieux administratif. La Cour des comptes certifie les comptes, elle ne les vote pas. La Cour de discipline budgétaire et financière n’existe plus depuis 2023.

Art. 47-2 C. : la Cour assiste le Parlement. Certification des comptes de l’État depuis 2006. Responsabilité unifiée des gestionnaires depuis le 1er janvier 2023.

Par exception au principe d’unité, certaines opérations sont retracées hors du budget général : les budgets annexes et les comptes spéciaux, qui isolent une activité, une recette affectée ou une opération de nature particulière.

Une activité financée par ses propres redevances, une recette réservée à une dépense précise, ou un prêt accordé à un tiers doivent être lisibles séparément. Les isoler évite de les confondre avec les dépenses courantes et permet un suivi propre.

• Budgets annexes : retracent les opérations d’un service de l’État financé principalement par des redevances pour services rendus.
• Comptes d’affectation spéciale (CAS) : recettes affectées à une dépense précise.
• Comptes de concours financiers (CCF) : prêts et avances accordés par l’État à des tiers, notamment d’autres États ou des entreprises publiques.
• Comptes de commerce et d’opérations monétaires : opérations de caractère commercial ou monétaire, suivies séparément.
• Le principe d’annualité s’applique toujours : ces comptes sont aussi votés chaque année.

Une taxe perçue pour financer le renouvellement d’un parc de matériel est affectée à un compte d’affectation spéciale. Les recettes ne peuvent servir qu’à cette dépense, et leur utilisation est suivie séparément dans le budget.

• Budget annexe : budget distinct du budget général, pour un service financé par des redevances.
• Compte d’affectation spéciale (CAS) : compte retraçant des recettes affectées à une dépense déterminée.
• Compte de concours financiers (CCF) : compte retraçant les prêts et avances de l’État.
• Affectation : réservation d’une recette à une dépense précise.

• LOLF (2001) : elle prévoit les budgets annexes et les comptes spéciaux, et leurs catégories.
• Article 47 de la Constitution : le Parlement vote les crédits, y compris ceux de ces comptes.

• Tome des comptes spéciaux, annexé au projet de loi de finances : présente chaque compte, ses recettes et ses dépenses prévues.

Budgets annexes et comptes spéciaux sont des exceptions à l’unité budgétaire, pas à l’annualité : ils sont votés chaque année. Un compte d’affectation spéciale n’est pas une simple recette affectée : c’est un compte à part, retracé séparément.

Exceptions à l’unité : budgets annexes, comptes d’affectation spéciale, comptes de concours financiers, comptes de commerce. Annualité maintenue.

Les opérateurs de l’État sont des organismes distincts de l’État, à qui il confie une mission de service public et qu’il finance en grande partie ; ils relèvent de sa tutelle et figurent dans un document budgétaire annexé au projet de loi de finances.

L’État confie à des organismes spécialisés (recherche, enseignement supérieur, agences) des missions qu’il ne veut pas gérer directement, pour des raisons d’expertise ou de souplesse. Mais la dépense reste publique : il faut donc suivre ces organismes et leur demander des comptes.

• Statut : établissement public, agence ou autre organisme distinct de l’État, avec sa personnalité juridique.
• Financement : principalement une subvention pour charges de service public versée par l’État, à laquelle s’ajoutent des ressources propres.
• Pilotage : la tutelle de l’État fixe des objectifs, souvent dans un contrat d’objectifs et de performance.
• Budget et emplois : chaque opérateur a son budget et sa comptabilité. Le Parlement vote un plafond d’emplois pour l’ensemble des opérateurs.
• Ordre de grandeur : le jaune budgétaire consacré aux opérateurs en recense environ 430 (431 pour 2026), pour une part importante des dépenses de l’État.

Une université est un établissement public, donc un opérateur de l’État. Elle reçoit de l’État une subvention pour charges de service public, qui figure dans le budget de la mission enseignement supérieur. L’État la pilote par un contrat d’objectifs et de performance.

• Opérateur de l’État : organisme distinct de l’État, chargé d’une mission de service public et financé majoritairement par lui.
• Tutelle : pouvoir de contrôle et d’orientation exercé par l’État sur un organisme public.
• Subvention pour charges de service public : financement versé par l’État pour assurer les missions d’un opérateur.
• Plafond d’emplois : nombre maximal d’emplois qu’un organisme peut rémunérer.

• LOLF (2001) : elle prévoit la présentation des opérateurs et de leurs emplois dans le budget.
• Loi de finances de l’année : elle fixe le plafond d’emplois des opérateurs.

• Jaune budgétaire « Opérateurs de l’État », annexé au projet de loi de finances : recense chaque opérateur, ses financements, ses emplois et son budget.

Un opérateur a une personnalité juridique distincte, contrairement à un service de l’État. Tous les organismes publics ne sont pas des opérateurs : seuls ceux qui relèvent de la tutelle et figurent au jaune le sont.

Opérateur : organisme distinct, financé par subvention pour charges de service public, sous tutelle, plafond d’emplois voté par le Parlement.