Les finances sociales regroupent les recettes et les dépenses des régimes de Sécurité sociale, organisées en branches (maladie, accidents du travail, famille, vieillesse, autonomie) et votées chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

La Sécurité sociale finance des risques collectifs (maladie, vieillesse, famille). Depuis la révision constitutionnelle de 1996, le Parlement vote aussi ses recettes et ses dépenses, pour contrôler un poste très lourd des dépenses publiques, qui pèse plus que le budget de l’État.

• Branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse, autonomie.
• Recettes : principalement les cotisations sociales, la CSG et la CRDS, et des impôts et taxes affectés.
• Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) : vote chaque année les recettes, les dépenses et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Son cadre organique a été refondu par la loi organique du 14 mars 2022.
• Contrôle : la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) publie chaque année la situation financière de la Sécurité sociale.

Une dépense de remboursement des soins est financée par les cotisations sociales versées par les salariés et les employeurs, ainsi que par la CSG. La LFSS fixe chaque année l’objectif de dépenses d’assurance maladie : si cet objectif est dépassé, des mesures peuvent être prises.

• LFSS : loi de financement de la sécurité sociale, qui vote recettes, dépenses et ONDAM.
• ONDAM : objectif national de dépenses d’assurance maladie, fixé chaque année par la LFSS.
• Branche : ensemble des prestations et des recettes d’un même risque (maladie, vieillesse, famille, etc.).
• CSG : contribution sociale généralisée, impôt affecté à la Sécurité sociale, assis sur la plupart des revenus.

• Article 47-1 de la Constitution : le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
• Article 34 de la Constitution : les lois de financement déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
• Loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

• Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), rapport annuel : donne la situation financière de chaque branche et la trajectoire des comptes sociaux.

La LFSS n’est pas la loi de finances : elle vote le budget de la Sécurité sociale, pas celui de l’État. L’ONDAM est un objectif de dépenses, pas un budget. La CSG est un impôt affecté à la Sécurité sociale ; la cotisation sociale, elle, donne en principe des droits.

Art. 47-1 C. : LFSS. Branches : maladie, AT-MP, famille, vieillesse, autonomie. Recettes : cotisations, CSG, CRDS. ONDAM.

La maîtrise des dépenses d’assurance maladie repose sur l’ONDAM, objectif annuel voté par la LFSS, dont le dépassement déclenche des mécanismes d’alerte et de redressement.

Les dépenses de santé progressent plus vite que la richesse, sous l’effet du vieillissement, des progrès techniques et des prix. Sans objectif contraignant, leur croissance échapperait au contrôle. L’ONDAM donne un cadre de référence, et des outils pour agir en cours d’année.

• ONDAM : fixé par la LFSS, il regroupe les dépenses de soins de ville, d’hôpital et de médico-social.
• Suivi en cours d’année : un comité d’alerte, saisi sur le risque de dépassement, peut proposer des mesures correctrices.
• Leviers : tarifs des prestations, parcours de soins, forfaits, franchises, régulation des dépenses hospitalières et des médicaments.
• Dépassement : le redressement se fait par des mesures décidées par le Gouvernement, pas par une sanction directe des assurés.

Si, en cours d’année, les dépenses de soins de ville menacent de dépasser l’objectif, le comité d’alerte peut signaler le risque. Le Gouvernement peut alors décider de mesures, comme une baisse de certains tarifs ou un report de revalorisation.

• ONDAM : objectif national de dépenses d’assurance maladie.
• Comité d’alerte : instance chargée de signaler, en cours d’année, le risque de dépassement de l’ONDAM.
• Franchise : somme restant à charge de l’assuré, déduite de certains remboursements.
• Parcours de soins : organisation qui privilégie le médecin traitant comme point d’entrée du système de soins.

• Article 47-1 de la Constitution : vote des lois de financement de la sécurité sociale.
• Code de la sécurité sociale, dispositions relatives à l’ONDAM et au comité d’alerte.

• Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale : donne l’exécution de l’ONDAM année par année, avec l’écart à l’objectif.

L’ONDAM est un objectif de dépenses, pas une enveloppe contraignante pour chaque assuré. Le comité d’alerte signale, il ne décide pas seul. Les franchises sont à la charge de l’assuré, les tarifs à la charge de l’assurance maladie.

ONDAM : objectif voté par la LFSS. Comité d’alerte en cours d’année. Leviers : tarifs, parcours de soins, franchises, médicaments.