Les acteurs et les systèmes de contrôle
En une phrase
Les finances publiques sont conduites par des administrations financières (DGFiP, Direction du budget, DGDDI) et contrôlées par des instances internes, parlementaires et juridictionnelles, au premier rang desquelles la Cour des comptes.
Plusieurs administrations font tourner l’argent public, et plusieurs organes le surveillent : le Parlement, les inspections internes et la Cour des comptes.
Pourquoi cette règle existe
L’argent public exige des contrôles à plusieurs niveaux : la régularité de chaque opération, la sincérité des comptes, la bonne gestion et le respect des choix du Parlement. Un seul contrôle ne suffirait pas. Le principe est posé par l’article 15 de la Déclaration de 1789 : la société peut demander des comptes à tout agent public.
Pour surveiller l’argent public, il faut plusieurs contrôles : celui qui vérifie chaque opération, celui qui vérifie les comptes, et celui qui juge la bonne gestion. Ce principe est dans la Déclaration de 1789.
Comment ça marche
- Administrations financières : la DGFiP (impôts, comptabilité publique, recouvrement), la Direction du budget (préparation du budget de l’État), la Direction générale du Trésor, la DGCL (collectivités), la DGDDI (douanes).
- Contrôle interne et administratif : Inspection générale des finances (IGF), corps d’inspection et de contrôle, contrôle financier.
- Contrôle parlementaire : commissions des finances, rapporteurs spéciaux, examen du budget et de son exécution.
- Contrôle juridictionnel : la Cour des comptes (article 47-2 de la Constitution) et les chambres régionales et territoriales des comptes pour les collectivités.
- Les administrations : la DGFiP s’occupe des impôts et de la comptabilité publique. La Direction du budget prépare le budget de l’État. La DGDDI gère les douanes.
- Le contrôle interne : des inspecteurs à l’intérieur de l’État, dont l’Inspection générale des finances.
- Le Parlement : ses commissions des finances examinent le budget et sa bonne exécution.
- La Cour des comptes : une juridiction qui vérifie les comptes et juge la gestion. Les chambres régionales s’occupent des collectivités.
Exemple concret
Un contrôle fiscal est mené par l’administration (DGFiP) sur une entreprise. Le budget de l’État est examiné par la commission des finances de l’Assemblée. La Cour des comptes, elle, peut examiner l’efficacité d’un programme de dépenses et publier un rapport sur la situation des finances publiques.
Le fisc contrôle une entreprise. Les députés examinent le budget. La Cour des comptes vérifie si un programme de dépenses marche bien et publie un rapport.
Vocabulaire
- DGFiP : Direction générale des finances publiques, qui assure les missions fiscales et la comptabilité publique.
- Cour des comptes : juridiction financière qui juge les comptes, certifie les comptes de l’État et assiste le Parlement.
- IGF : Inspection générale des finances, corps de contrôle interne du ministère de l’Économie et des Finances.
- Contrôle juridictionnel : contrôle exercé par une juridiction, avec des pouvoirs de jugement.
- DGFiP : L’administration qui gère les impôts et la comptabilité de l’État.
- Cour des comptes : une juridiction qui vérifie les comptes et juge la gestion.
- IGF : L’inspection interne du ministère des finances.
- Contrôle juridictionnel : un contrôle fait par un juge.
Les textes à citer
- Article 47-2 de la Constitution : la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
- Article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
- Code des juridictions financières.
- Article 47-2 de la Constitution : la Cour des comptes aide le Parlement et le Gouvernement à contrôler l’argent public.
- Article 15 de la Déclaration de 1789 : on peut demander des comptes à tout agent public.
- Le Code des juridictions financières organise la Cour et les chambres régionales.
La source à connaître
- Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques » : rapport annuel qui fait le point sur les comptes et la trajectoire de la dette (ccomptes.fr).
- Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques » : rapport qui fait le point chaque année sur les comptes publics (ccomptes.fr).
Piège / à ne pas confondre
La Cour des comptes est une juridiction financière, distincte du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Le contrôle parlementaire n’est pas juridictionnel. Le contrôle des comptes et le contrôle de la gestion sont deux fonctions différentes.
La Cour des comptes n’est pas le Conseil d’État, ni le Conseil constitutionnel. Le Parlement contrôle, mais il ne juge pas. Vérifier les comptes et juger la gestion, ce n’est pas la même chose.
À retenir pour l'épreuve
Art. 47-2 C. : la Cour assiste Parlement et Gouvernement. Art. 15 DDHC : demander compte à tout agent public. Contrôles interne, parlementaire, juridictionnel.
Article 47-2 : la Cour des comptes aide le Parlement. Article 15 de 1789 : on peut demander des comptes. Trois types de contrôle : interne, parlementaire, juridictionnel.