L'administration de l'impôt
En une phrase
L’administration de l’impôt, assurée principalement par la direction générale des finances publiques (DGFiP), couvre le service aux contribuables, la gestion des déclarations, le recouvrement, le contrôle fiscal et le traitement des contentieux.
La DGFiP fait en pratique tout le cycle de l’impôt : elle aide les contribuables, reçoit leurs déclarations, encaisse ce qui est dû, contrôle et règle les litiges.
Pourquoi cette règle existe
Un impôt voté n’a de valeur que s’il est correctement établi, payé et contrôlé. L’administration doit appliquer la loi de façon égale pour tous, et offrir au contribuable des voies de recours. Cette exigence découle de l’égalité devant l’impôt et du droit de demander compte à l’administration.
Un impôt ne sert à rien si personne ne le calcule, ne le recouvre ou ne vérifie les déclarations. L’administration doit aussi appliquer la loi pareil pour tout le monde, et chacun doit pouvoir contester.
Comment ça marche
- Service aux contribuables : information, accueil, téléprocédures, déclaration en ligne.
- Gestion de l’impôt : établissement de l’assiette et liquidation. Dans le système déclaratif, c’est le contribuable qui déclare ses revenus, et l’administration vérifie.
- Recouvrement : encaissement des impôts et des sommes dues, par les comptables publics de la DGFiP. Les modes de paiement se sont multipliés, et des poursuites sont possibles en cas de non-paiement.
- Contrôle fiscal : vérification de comptabilité des entreprises, examen de la situation fiscale personnelle des particuliers, contrôle sur pièces.
- Contentieux : le contribuable adresse d’abord une réclamation à l’administration. En cas de refus, il saisit le tribunal administratif, qui est le juge de l’impôt.
- Aider : informer, répondre, proposer des démarches en ligne.
- Calculer : l’impôt se calcule à partir de la déclaration. Le contribuable déclare, l’administration vérifie.
- Encaisser : les comptables de la DGFiP reçoivent l’argent et peuvent engager des poursuites si on ne paie pas.
- Contrôler : l’administration peut vérifier une entreprise ou la situation d’un particulier.
- Contester : on demande d’abord à l’administration de revoir sa décision. Si elle refuse, on va devant le tribunal administratif.
Exemple concret
Une entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement de TVA. Elle adresse une réclamation à l’administration. Si celle-ci maintient le redressement, l’entreprise saisit le tribunal administratif, puis, le cas échéant, la cour administrative d’appel.
Une entreprise est contrôlée, et l’administration lui réclame de la TVA. Elle conteste d’abord auprès de l’administration, puis devant le tribunal administratif si elle n’est pas d’accord.
Vocabulaire
- Assiette : base sur laquelle est calculé l’impôt.
- Recouvrement : encaissement effectif des impôts et des créances publiques.
- Contrôle fiscal : ensemble des vérifications de l’administration sur les déclarations.
- Réclamation contentieuse : demande adressée à l’administration pour contester un impôt, préalable à la saisine du juge.
- Assiette : ce sur quoi on calcule l’impôt.
- Recouvrement : l’encaissement de ce qui est dû.
- Contrôle fiscal : les vérifications de l’administration.
- Réclamation : la demande pour contester un impôt.
Les textes à citer
- Code général des impôts (CGI) : fixe l’assiette et les taux des principaux impôts.
- Livre des procédures fiscales (LPF) : encadre le contrôle, le recouvrement et le contentieux.
- Article 15 de la Déclaration de 1789 : droit de demander compte à tout agent public.
- Le Code général des impôts dit ce qu’on doit payer et combien.
- Le Livre des procédures fiscales dit comment l’administration contrôle, encaisse et répond aux contestations.
- L’article 15 de la Déclaration de 1789 : on peut demander des comptes à l’administration.
La source à connaître
- Rapport annuel d’activité de la DGFiP : donne les chiffres du contrôle fiscal, du recouvrement et du contentieux, année par année.
- Rapport annuel d’activité de la DGFiP : le bilan annuel de la direction, avec les chiffres du contrôle et du recouvrement.
Piège / à ne pas confondre
Contrôle fiscal (vérification de l’impôt d’un contribuable) et contrôle budgétaire (vérification de l’exécution du budget) sont deux choses distinctes. Le contentieux fiscal relève du juge administratif, non du juge judiciaire.
Contrôler un contribuable et contrôler le budget, ce n’est pas la même chose. Un litige sur un impôt va devant le juge administratif.
À retenir pour l'épreuve
DGFiP : service, gestion, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux. Réclamation préalable, puis tribunal administratif.
La DGFiP aide, calcule, encaisse, contrôle et répond aux contestations. On réclame d’abord, puis on va devant le tribunal administratif.