Contrôles, Cour des comptes et responsabilité des gestionnaires
En une phrase
Les finances de l’État sont contrôlées par le Parlement, par les corps d’inspection internes, et par la Cour des comptes, qui certifie les comptes, juge la gestion et assiste le Parlement ; depuis 2023, les fautes graves des gestionnaires publics relèvent d’un régime unifié de responsabilité.
Le contrôle de l’État se fait à trois niveaux : le Parlement, les inspecteurs internes et la Cour des comptes. Depuis 2023, un gestionnaire qui commet une faute grave peut être sanctionné.
Pourquoi cette règle existe
Un budget voté ne vaut que s’il est bien exécuté. Le Parlement a besoin d’un regard indépendant sur les comptes et la gestion. La responsabilité des gestionnaires évite que l’argent public soit dépensé sans contrôle. L’ordonnance de 2022 a voulu rendre cette responsabilité plus lisible.
Un budget voté ne sert à rien s’il n’est pas bien dépensé. Il faut donc un regard indépendant, et des responsables qui répondent de leurs fautes.
Comment ça marche
- Contrôle parlementaire : les commissions des finances examinent le budget et ses résultats, avec des rapporteurs spéciaux pour chaque mission.
- Contrôle administratif : Inspection générale des finances et corps d’audit et de contrôle, au sein de l’administration.
- Cour des comptes : juridiction financière. Elle certifie les comptes de l’État depuis l’exercice 2006, juge les comptables et les gestionnaires, évalue les politiques publiques et assiste le Parlement.
- Responsabilité des gestionnaires publics : depuis le 1er janvier 2023, un régime unifié s’applique, issu de l’ordonnance du 23 mars 2022. Il sanctionne les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif, par une amende. La Cour des comptes en est juge.
- Le Parlement : ses commissions des finances contrôlent le budget et les résultats.
- L’inspection interne : des corps d’inspection vérifient les services de l’administration.
- La Cour des comptes : elle vérifie que les comptes de l’État sont justes, et juge la gestion. Elle aide aussi le Parlement.
- La responsabilité : depuis 2023, une faute grave qui coûte cher à l’État peut être sanctionnée par une amende, jugée par la Cour des comptes.
Exemple concret
Chaque année, la Cour des comptes examine les comptes de l’État et rend un avis sur leur régularité et leur sincérité. Elle peut certifier les comptes avec des réserves, qu’elle détaille. Ces observations sont ensuite débattues au Parlement.
Chaque année, la Cour des comptes vérifie les comptes de l’État. Elle dit s’ils sont justes, parfois avec des réserves. Le Parlement en discute ensuite.
Vocabulaire
- Certification des comptes : opinion de la Cour des comptes sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de l’État.
- Réserve : observation qui limite la certification, lorsqu’une irrégularité ou une insuffisance est constatée.
- Juridiction financière : juridiction chargée de juger les comptes et la gestion publics.
- Corps d’inspection : services de contrôle interne de l’administration.
- Certification : l’avis de la Cour sur la justesse des comptes.
- Réserve : une remarque qui montre un problème dans les comptes.
- Juridiction financière : un tribunal qui juge l’argent public.
- Corps d’inspection : des contrôleurs internes à l’administration.
Les textes à citer
- Article 47-2 de la Constitution : la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement.
- Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics.
- LOLF (2001), sur la certification des comptes de l’État.
- Article 47-2 de la Constitution : la Cour des comptes aide le Parlement.
- Ordonnance de 2022 : elle organise la responsabilité des gestionnaires publics.
- LOLF : elle prévoit que la Cour certifie les comptes de l’État.
La source à connaître
- Cour des comptes, « Certification des comptes de l’État » : rapport annuel qui détaille l’avis de la Cour sur les comptes de l’État et ses réserves (ccomptes.fr).
- Cour des comptes, « Certification des comptes de l’État » : le rapport annuel où la Cour dit si les comptes de l’État sont justes (ccomptes.fr).
Piège / à ne pas confondre
La Cour des comptes n’est pas le Conseil d’État : la première juge les comptes et la gestion, le second conseille le Gouvernement et juge le contentieux administratif. La Cour des comptes certifie les comptes, elle ne les vote pas. La Cour de discipline budgétaire et financière n’existe plus depuis 2023.
La Cour des comptes et le Conseil d’État sont deux institutions différentes. La Cour juge les comptes, le Conseil d’État juge les litiges administratifs. La Cour certifie, elle ne vote pas. L’ancienne cour de discipline budgétaire n’existe plus.
À retenir pour l'épreuve
Art. 47-2 C. : la Cour assiste le Parlement. Certification des comptes de l’État depuis 2006. Responsabilité unifiée des gestionnaires depuis le 1er janvier 2023.
Article 47-2 : la Cour aide le Parlement. Elle certifie les comptes depuis 2006. Depuis 2023, un seul régime de responsabilité pour les gestionnaires.