III. Les finances locales — quiz
5 questions · 0 cas pratique(s) · une seule réponse est correcte par question · touches 1 à 4 pour répondre.
1. Selon la règle d'or des finances locales, une commune peut emprunter pour :
Les emprunts financent l'investissement, jamais le fonctionnement. Le remboursement du capital doit être couvert par des ressources propres. Revoir la notion : L'équilibre budgétaire et la règle d'or
2. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) relève de :
Le FPIC redistribue entre intercommunalités et communes : c'est de la péréquation horizontale. La péréquation verticale passe par les dotations de l'État. Revoir la notion : Autonomie financière et péréquation
3. Quel article de la Constitution garantit aux collectivités des ressources propres dont elles peuvent disposer librement ?
L'article 72-2 de la Constitution pose l'autonomie financière des collectivités territoriales. Revoir la notion : Autonomie financière et péréquation
4. Où en est la taxe d'habitation sur les résidences principales ?
La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée progressivement, jusqu'en 2023. Ne la citez pas comme ressource actuelle des communes. Revoir la notion : Les collectivités : organisation et ressources
5. Une commune n'a pas voté son budget dans les délais. Qui peut régler ce budget d'office ?
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui donne un avis ; en cas de carence persistante, il peut régler le budget d'office. Revoir la notion : Analyse financière et contrôle des collectivités