Analyse financière et contrôle des collectivités

La situation financière d’une collectivité se lit dans son compte administratif et ses indicateurs d’épargne et de dette ; elle est contrôlée par le préfet, au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et par la chambre régionale des comptes.

Les collectivités gèrent leurs propres budgets et peuvent s’endetter. Pour concilier cette autonomie avec la régularité des comptes, la loi prévoit une analyse financière régulière et des contrôles qui peuvent aller jusqu’à se substituer à la collectivité défaillante.

• Comptabilité : le référentiel M57, commun à l’ensemble des collectivités depuis 2024, est utilisé pour établir le compte administratif, qui retrace l’exécution du budget.
• Analyse financière : l’épargne brute (recettes de fonctionnement moins dépenses de fonctionnement), l’épargne nette (après remboursement du capital de la dette) et la capacité de désendettement mesurent la santé financière.
• Contrôle de légalité : le préfet contrôle la légalité des actes des collectivités.
• Contrôle budgétaire : le préfet saisit la chambre régionale des comptes si le budget n’est pas voté dans les délais, s’il n’est pas en équilibre réel, ou si une dépense obligatoire est omise.
• Pouvoir de substitution : en cas de dépense obligatoire omise ou de budget non voté, le préfet peut inscrire la dépense et régler le budget d’office.

Une commune n’a pas voté son budget avant la date limite. Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui constate le retard et propose des mesures. Si la commune ne vote pas le budget dans le délai fixé, le préfet peut le régler d’office.

• Compte administratif : document qui retrace l’exécution réelle du budget d’une collectivité.
• Épargne brute : différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, qui finance le remboursement de la dette et l’investissement.
• Contrôle de légalité : vérification par le préfet de la conformité des actes des collectivités à la loi.
• Chambre régionale des comptes (CRC) : juridiction financière qui contrôle les comptes et la gestion des collectivités.

• Code général des collectivités territoriales : dispositions sur le budget, le compte administratif et le contrôle budgétaire.
• Code des juridictions financières : organisation et compétences des chambres régionales des comptes.
• Article 72 de la Constitution : libre administration des collectivités, sous le contrôle de l’État.

• Rapports des chambres régionales des comptes sur les collectivités : analysent la situation financière et les contrôles effectués (ccomptes.fr).

Contrôle de légalité (la décision respecte-t-elle la loi ?) et contrôle budgétaire (le budget est-il voté dans les règles ?) sont distincts. La chambre régionale des comptes donne un avis et propose des mesures : c’est le préfet qui décide du règlement d’office.

M57 et compte administratif. Épargne brute, capacité de désendettement. Contrôle de légalité du préfet, contrôle budgétaire, saisine de la CRC, règlement d’office.