Autonomie financière et péréquation
En une phrase
L’autonomie financière garantit aux collectivités des ressources propres qu’elles peuvent utiliser librement ; la péréquation corrige les inégalités entre elles, par des transferts de l’État (verticale) ou entre collectivités (horizontale).
Les collectivités doivent avoir leur argent et pouvoir l’utiliser comme elles veulent. Pour éviter que les plus riches écrasent les plus pauvres, il existe des mécanismes de redistribution.
Pourquoi cette règle existe
Sans ressources propres, les collectivités dépendraient entièrement de l’État. Sans péréquation, les inégalités de richesse entre territoires se creuseraient. Les deux principes doivent se concilier : l’autonomie ne doit pas aboutir à une fracture entre territoires.
Une collectivité sans argent propre dépend de l’État. Mais si les riches gardent tout, les pauvres restent pauvres. Il faut donc concilier les deux.
Comment ça marche
- Autonomie financière : les collectivités disposent de ressources propres dont elles peuvent décider librement, qui doivent représenter une part déterminante de leurs ressources. Précisée par la loi organique du 29 juillet 2004.
- Péréquation verticale : redistribution de l’État vers les collectivités, principalement par la DGF, avec des dotations de solidarité (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation politique de la ville).
- Péréquation horizontale : redistribution entre collectivités, principalement le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui prélève les collectivités les plus riches pour aider les plus pauvres.
- Autonomie : les collectivités ont leurs propres impôts et peuvent les utiliser comme elles veulent.
- Péréquation verticale : l’État aide les collectivités pauvres, notamment par la DGF.
- Péréquation horizontale : les collectivités riches donnent une partie de leur argent aux collectivités pauvres, par le FPIC.
Exemple concret
Une intercommunalité dont le potentiel fiscal est élevé verse une partie de ses ressources au FPIC, qui les répartit vers des intercommunalités au potentiel plus faible. Dans le même temps, l’État verse à une commune rurale la dotation de solidarité rurale.
Une intercommunalité riche paie au fonds de péréquation, qui aide une intercommunalité plus pauvre. L’État aide aussi une commune rurale.
Vocabulaire
- Autonomie financière : capacité des collectivités à disposer de ressources propres et à les utiliser librement.
- Péréquation : mécanisme de correction des inégalités de ressources entre collectivités.
- Dotation de solidarité urbaine (DSU) : dotation de péréquation verticale au profit des communes urbaines les plus défavorisées.
- Potentiel fiscal : indicateur de la richesse fiscale potentielle d’une collectivité, utilisé pour la répartition des dotations.
- Autonomie financière : pouvoir utiliser ses propres recettes.
- Péréquation : corriger les écarts de richesse.
- DSU : une aide de l’État pour les villes en difficulté.
- Potentiel fiscal : la richesse fiscale d’une collectivité, pour répartir les aides.
Les textes à citer
- Article 72-2 de la Constitution : autonomie financière des collectivités.
- Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
- Code général des collectivités territoriales, dispositions sur la dotation globale de fonctionnement et le FPIC.
- Article 72-2 de la Constitution : les collectivités ont leurs propres ressources.
- La loi organique de 2004 : elle précise cette autonomie.
- Le Code général des collectivités territoriales : il organise la DGF et le FPIC.
La source à connaître
- Comité des finances locales (CFL) et rapports sur la péréquation : publient les montants et la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
- Comité des finances locales : il suit la répartition des aides entre collectivités.
Piège / à ne pas confondre
Péréquation verticale (de l’État vers les collectivités) et horizontale (entre collectivités) sont distinctes. L’autonomie financière n’est pas une autonomie fiscale totale : les collectivités ne fixent pas toutes leurs ressources. La DGF est une dotation, pas un impôt.
Verticale : de l’État vers les collectivités. Horizontale : entre collectivités. Être autonome ne veut pas dire tout décider seul. La DGF est une aide, pas un impôt.
À retenir pour l'épreuve
Article 72-2 C. (ressources propres). Péréquation verticale (DGF, DSU, DSR) et horizontale (FPIC).
Article 72-2 : les collectivités ont leurs ressources. Verticale : l’État aide. Horizontale : les collectivités riches aident les pauvres.