Le cycle budgétaire : préparation, vote, exécution

Le budget de l’État suit un cycle en quatre temps : préparation par le Gouvernement, dépôt du projet de loi de finances au Parlement avant le premier mardi d’octobre, vote sous les délais de l’article 47 de la Constitution, puis exécution et contrôle.

Le cycle organise la responsabilité entre le Gouvernement, qui propose, et le Parlement, qui vote. Il garantit que le budget est voté avant le début de l’année qu’il couvre, pour que l’État puisse fonctionner. Les délais évitent que le vote traîne indéfiniment.

• Préparation : le ministère chargé du budget fixe des plafonds de dépenses aux ministères, puis se tient le dialogue de gestion. Le projet de loi de finances (PLF) est arrêté en conseil des ministres.
• Dépôt : le PLF est déposé au Parlement au plus tard le premier mardi d’octobre.
• Examen et vote : l’Assemblée nationale puis le Sénat disposent de délais précis (article 47 de la Constitution) : 40 jours pour l’Assemblée, 15 jours pour le Sénat, puis un délai supplémentaire. Au total, 70 jours. Si le Parlement ne vote pas, le Gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance.
• Exécution : les crédits sont consommés sur l’année civile, par engagement, liquidation, ordonnancement et paiement.
• Contrôle : la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes arrête, l’année suivante, le résultat réel.

En octobre 2026, le Gouvernement dépose le projet de loi de finances pour 2027. Le Parlement en débat à l’automne et le vote avant la fin de l’année 2026. Le budget 2027 entre en vigueur au 1er janvier 2027. En 2028, la loi d’approbation des comptes 2027 dira ce qui a été effectivement dépensé.

• Projet de loi de finances (PLF) : texte présenté par le Gouvernement pour l’année suivante.
• Dialogue de gestion : échange entre le ministère du budget et les ministères sur les moyens demandés et les objectifs.
• Ordonnance (de l’article 47) : mesure prise par le Gouvernement si le budget n’est pas voté dans les délais.
• Exécution budgétaire : phase de consommation des crédits au cours de l’année.

• Article 47 de la Constitution : le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ; délais de 70 jours et possibilité d’ordonnance.
• Article 40 de la Constitution : irrecevabilité financière des amendements.
• LOLF (2001), notamment les règles sur le dépôt du projet de loi de finances.

• Vie publique (vie-publique.fr), rubriques budget de l’État et loi de finances : synthèse officielle du cycle budgétaire, avec les calendriers et les textes de référence.

Le budget de l’année N est voté pendant l’année N-1. Le dépôt du PLF (premier mardi d’octobre) et le vote (avant le 31 décembre) sont deux moments différents. Le budget est exécuté l’année N, puis ses résultats sont approuvés l’année N+1.

Préparation, dépôt avant le premier mardi d’octobre, vote dans les délais de l’article 47 (70 jours), exécution, approbation des comptes N+1.