Les ressources de l'État et les dépenses fiscales
En une phrase
Les ressources de l’État sont principalement fiscales (impôts d’État, au premier rang desquels la TVA et l’impôt sur le revenu), complétées par des ressources non fiscales et patrimoniales ; les dépenses fiscales, qui sont des dérogations, réduisent les recettes sans apparaître dans les dépenses.
L’État se finance surtout par des impôts, comme la TVA et l’impôt sur le revenu. Il a aussi d’autres recettes. Certaines exonérations d’impôt réduisent les rentrées sans apparaître comme des dépenses.
Pourquoi cette règle existe
Il faut savoir d’où vient l’argent de l’État, pour évaluer les marges de manœuvre et la pression fiscale. Les dépenses fiscales posent une question particulière : une niche fiscale est une dépense déguisée, qui ne passe pas par le vote des crédits. Le Parlement doit la voir pour la contrôler.
Il faut savoir d’où vient l’argent de l’État. Une niche fiscale est une dépense cachée : elle réduit l’impôt sans passer par le vote du budget. Le Parlement doit donc la voir.
Comment ça marche
- Ressources fiscales : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA (la plus importante), droits d’enregistrement, taxes sur les énergies, droits de douane collectés pour le compte de l’Union européenne.
- Ressources non fiscales : produits du domaine, dividendes des participations de l’État, amendes et redevances.
- Prélèvements sur recettes (PSR) : sommes versées à des tiers (Union européenne, collectivités) qui viennent en déduction des recettes de l’État.
- Dépenses fiscales : dérogations à la norme fiscale (exonération, abattement, taux réduit) qui entraînent une perte de recettes. Elles sont recensées dans une annexe au projet de loi de finances.
- Impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA. La TVA est la plus grosse rentrée.
- Autres recettes : revenus de ce que l’État possède, comme les dividendes des entreprises publiques, et les amendes.
- Prélèvements sur recettes : des sommes que l’État reverse, par exemple à l’Union européenne ou aux collectivités. Elles sont déduites de ses recettes.
- Dépenses fiscales : des réductions d’impôt accordées à certains, comme une exonération. Elles coûtent à l’État, sans apparaître comme une dépense.
Exemple concret
Un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile réduit l’impôt sur le revenu de certains contribuables. Pour l’État, c’est une perte de recettes : c’est une dépense fiscale. Elle figure dans l’annexe « Voies et moyens », sans passer par un crédit budgétaire voté.
Un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile baisse l’impôt de certaines familles. L’État reçoit moins d’argent : c’est une dépense fiscale. Elle est listée dans une annexe du budget.
Vocabulaire
- TVA : taxe sur la valeur ajoutée, impôt indirect sur la consommation, la principale ressource fiscale de l’État.
- Prélèvement sur recettes (PSR) : somme prélevée sur les recettes de l’État au profit d’un tiers, qui vient en déduction de ces recettes.
- Dépense fiscale : perte de recettes résultant d’un dispositif dérogatoire (exonération, réduction, crédit d’impôt).
- Annexe « Voies et moyens » : document annexé au projet de loi de finances qui recense les dépenses fiscales.
- TVA : l’impôt sur ce qu’on achète. C’est la plus grosse rentrée de l’État.
- Prélèvement sur recettes : une somme que l’État reverse à quelqu’un d’autre, et qui réduit ses recettes.
- Dépense fiscale : un avantage fiscal qui coûte de l’argent à l’État.
- Voies et moyens : l’annexe du budget qui liste ces avantages.
Les textes à citer
- Article 34 de la Constitution : la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts.
- LOLF (2001) : les lois de finances déterminent les ressources de l’État ; l’annexe sur les dépenses fiscales accompagne le projet de loi de finances.
- Article 34 de la Constitution : c’est la loi qui fixe les impôts.
- La LOLF : elle impose une annexe sur les dépenses fiscales.
La source à connaître
- Annexe « Voies et moyens » (tome II), au projet de loi de finances : recense chaque année les dépenses fiscales, leur coût et leur objectif.
- Annexe « Voies et moyens » : le document du budget qui liste chaque année les niches fiscales et leur coût.
Piège / à ne pas confondre
Une dépense fiscale n’est pas un crédit budgétaire : elle n’est pas votée en tant que dépense. Un prélèvement sur recettes n’est pas une dépense de l’État : il s’impute sur ses recettes. La TVA est un impôt indirect ; l’impôt sur le revenu est un impôt direct.
Une niche fiscale n’est pas une dépense votée dans le budget, mais elle coûte quand même. Un prélèvement sur recettes réduit les recettes, il n’est pas compté comme une dépense. La TVA est payée sur les achats, l’impôt sur le revenu sur ce qu’on gagne.
À retenir pour l'épreuve
Ressources fiscales (TVA, IR, IS), non fiscales et patrimoniales, PSR en déduction. Dépenses fiscales : dérogations, recensées dans « Voies et moyens ».
Recettes : impôts (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), autres recettes, sommes reversées déduites. Niches fiscales : listées dans « Voies et moyens ».