Missions, programmes, actions et titres
En une phrase
Depuis la LOLF, le budget de l’État est présenté en missions (unité de vote), programmes (unité de spécialité et de gestion), actions (unité d’information) et titres (nature de la dépense).
Le budget est rangé par niveaux : d’abord les grandes politiques publiques (les missions), puis les programmes qui les mettent en œuvre, puis les actions, et enfin la nature de chaque dépense (les titres).
Pourquoi cette règle existe
Avant la LOLF, le budget était organisé par ministères et par nature de dépense, ce qui ne disait rien de ce que faisait l’argent. La nomenclature par missions et programmes permet au Parlement de voter une politique publique et de savoir qui en est responsable.
Avant 2001, le budget était rangé par ministère. Il ne disait pas ce que l’argent faisait concrètement. La nouvelle présentation permet de voir une politique et son responsable.
Comment ça marche
- Mission : ensemble de programmes concourant à une politique publique. C’est l’unité de vote : le Parlement vote les crédits par mission.
- Programme : ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère. C’est l’unité de spécialité : les crédits sont spécialisés par programme, et un responsable de programme est désigné.
- Action : subdivision d’un programme, unité d’information du Parlement.
- Titre : nature de la dépense (personnel, fonctionnement, intervention, investissement, etc.). Un même programme comporte plusieurs titres.
- Mission : une grande politique publique, comme la justice. Le Parlement vote l’argent par mission.
- Programme : une partie de la mission, gérée par un responsable. C’est là que l’argent est spécialisé.
- Action : une subdivision du programme, qui informe le Parlement.
- Titre : la nature de la dépense, par exemple les salaires, le fonctionnement ou les investissements.
Exemple concret
La mission « Justice » regroupe notamment les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ». Chacun a un responsable de programme et des actions distinctes. Les crédits de personnel d’un programme appartiennent à un titre, ceux de fonctionnement à un autre.
La mission « Justice » contient plusieurs programmes, par exemple celui des tribunaux et celui des prisons. Chacun a son responsable, et l’argent est classé selon sa nature.
Vocabulaire
- Mission : Ensemble de programmes concourant à une politique publique ; unité de vote des crédits.
- Programme : Ensemble de crédits destinés à une politique publique, placé sous la responsabilité d’un responsable de programme.
- Action : Subdivision du programme, qui précise la finalité des dépenses.
- Titre : Regroupement des dépenses par nature.
- Mission : Une grande politique publique.
- Programme : Une partie de la mission, avec un responsable.
- Action : Une sous-partie du programme.
- Titre : La nature de la dépense.
Les textes à citer
- LOLF (2001), articles relatifs à la présentation du budget par missions, programmes et actions.
- Article 34 de la Constitution : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État.
- La LOLF (2001) : elle impose cette présentation par missions et programmes.
- Article 34 de la Constitution : c’est la loi de finances qui fixe les dépenses.
La source à connaître
- Projet annuel de performances (PAP), annexé au projet de loi de finances : présente, pour chaque programme, les crédits, les objectifs et les indicateurs.
- Projet annuel de performances (PAP) : une fiche par programme, dans le budget, avec ses objectifs et ses chiffres.
Piège / à ne pas confondre
La mission est l’unité de vote, le programme l’unité de gestion et de spécialité : ne pas les confondre. L’action est une subdivision d’information, pas une unité de vote. Le titre décrit la nature de la dépense, pas la politique qu’elle sert.
La mission est ce que le Parlement vote. Le programme est ce que le responsable gère. L’action est un détail d’information. Le titre dit ce qu’on achète, pas à quoi ça sert.
À retenir pour l'épreuve
Mission (vote), programme (spécialité, responsable), action (information), titre (nature de la dépense).
Mission : ce qu’on vote. Programme : ce qu’on gère. Action : le détail. Titre : la nature de la dépense.